Délivrance du permis de pêche

Question écrite du 16/11/2009 de BOLLAND Marc à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

On constate une diminution permanente du nombre de pêcheurs en Région wallonne. Parmi les éléments les plus souvent invoqués pour expliquer cette désaffection par rapport à la pêche, on retrouve : difficultés pour obtenir un permis de pêche, problèmes pour les pêcheurs pour accéder aux lieux de pêche, manque de poisson dans les rivières … En sa séance du 30 avril dernier, le Gouvernement wallon a adopté la note d’orientation relative à la réforme du droit wallon de la pêche.

A ce sujet, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le Gouvernement wallon souhaite continuer à avancer dans cette réforme ? Le cas échéant, quand peut-on espérer voir un décret arriver sur nos bancs ?

Concernant le permis de pêche, aujourd’hui, sur le site Internet de la maison de la pêche, il est désormais possible de commander en ligne le permis de pêche A ou B de la Région wallonne et de le recevoir dans les sept jours ouvrables par la poste à l’adresse voulue. Il en coûte 16,50 euros pour le permis A ou 42 euros pour le permis B, soit à peine plus cher (2 euros) que la somme dont devrait s’acquitter un pêcheur qui va chercher son permis au bureau de poste. Il s’agit là d’une simplification intéressante, cela dit, tous nos concitoyens n’ont pas Internet à la maison …

Par contre, tous nos concitoyens ont une carte d’identité. Monsieur le Ministre n’envisagerait-il pas de coupler le permis de pêche avec la carte d’identité ? Aujourd’hui, nos cartes sont munies d’une carte à puce, pourquoi ne pas l’utiliser ? Cela simplifierait certainement la vie de nos amis pêcheurs.

Enfin, je tiens à attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur le fait que certains touristes viennent en Région wallonne pour pêcher. Hélas, ils sont parfois peu scrupuleux du respect de la législation et de la nature. Je pense que la Région wallonne devrait mieux contrôler la délivrance des permis de pêche aux touristes. En effet, j’ai souvent l’impression qu’ils agissent dans une certaine impunité et que, s’ils sont pris en train de braconner, ils peuvent, sans souci, obtenir un nouveau permis l’année suivante.

Pourquoi ne pas faire avec le permis de pêche, ce qu’on fait avec le permis de chasse : un système de licence à durée déterminée avec identification d’un titulaire de permis pour obtenir cette licence ?

Réponse du 01/12/2009

Je souhaite tout d’abord préciser à l’honorable Membre que je ne partage pas son constat d’une « diminution permanente » du nombre de pêcheurs en Région wallonne. En effet, alors que le nombre de pêcheurs diminuait effectivement de 2.500 unités par an (en moyenne) depuis le début des années nonante, et ce, de manière structurelle, je constate au contraire, depuis 2006, sous mon impulsion, une stabilisation autour de 60.000 permis de pêche vendus en Région wallonne et une augmentation de 5% des recettes du Fonds piscicole de Wallonie depuis 2006.

C’est assurément le fruit de la politique que j’ai menée sous la législature précédente, notamment grâce :

• à la création des écoles de pêche ;
• à la légalisation de la pêche de la carpe de nuit ;
• à l’encouragement des maisons de la pêche et du tourisme de pêche ;
• au développement d’un système de commande en ligne des permis de pêche ;
• au maintien d’un prix très démocratique pour ces permis ;
• et, j’insiste, à l’application du principe pollueur payeur.

En ce qui concerne la réforme du droit wallon de la pêche, je souhaite avant tout pouvoir recueillir l’avis de tous les groupes de personnes concernées par ce projet, à savoir les pêcheurs, Nature, Terres et Forêts (NTF) et l’Union rurale, l’Union des villes et communes et l’Association des provinces wallonnes, Inter-Environnement Wallonie, les associations agricoles, les Contrats de rivières, les kayakistes et pratiquants d’autres loisirs ou sports nautiques.

En ce qui concerne la commande en ligne des permis de pêche, sachez que je souhaite développer encore plus avant cette possibilité en la muant en un système de vente en ligne. Ce système permettrait, après le paiement en ligne de la taxe, d’imprimer directement le permis dans un format entièrement sécurisé et contrôlable sur le terrain par les agents chargés des contrôles. L’idée de coupler le permis de pêche à la carte d’identité paraît séduisante. Néanmoins, d’après mes informations, l’ajout d’informations dans la carte à puce de la carte d’identité n’est pas encore réalisable. Par contre, la carte d’identité électronique pourrait être utilisée pour garantir l’identité de l’internaute achetant son permis et, par là, faciliter les contrôles de terrain.

Je suis conscient de la récente augmentation des infractions en matière de pêche, concomitantes à d’autres infractions environnementales, commises par des personnes d’origine étrangère, en particulier dans les zones transfrontalières. C’est en partie le résultat de la meilleure attractivité de notre Région pour ce loisir, particulièrement en rapport avec la pêche de la carpe de nuit, avec un public étranger ne connaissant pas parfaitement la législation halieutique wallonne. Je tiens néanmoins à souligner que de nombreux contrevenants régularisent rapidement leur situation, pour peu qu’on mette à leur disposition une information dans une langue qui leur est compréhensible. Ma stratégie repose ainsi sur deux piliers alliant prévention et répression.

Le premier consiste d’abord à mieux informer les touristes des conditions légales d’exercice de la pêche en Région wallonne, notamment lors de la prise du permis de pêche.

Le second consiste à mieux organiser et à amplifier les contrôles par les différents services de mon administration, en collaboration avec la police. Des opérations conjointes et coordonnées entre la police locale, la police fédérale, la police fédérale de la navigation, le service de la pêche, les services de surveillance du département de la Nature et des Forêts ainsi que l’Unité anti-braconnage ont déjà été mises en place cette année avec des résultats très positifs. Je compte développer encore plus avant cette coopération dans un plan structuré dès 2010. Enfin, j’ai demandé d’amplifier les contrôles nocturnes car la plupart des infractions rapportées en 2009 sont constatées durant la nuit.