- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 74 (2010-2011) 1
Question écrite du 21/10/2010
- de BOLLAND Marc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports
Au sein de la Commission du 22 mars dernier, j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur le précompte immobilier, en soulignant les injustices et éléments négatifs du système actuel. (C.R.I.C. N° 94, 2009-2010).
Sans vouloir augmenter en quoi que ce soit la pression fiscale globale, une réforme semble utile.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre ne semblait pas y être opposé, tout en souhaitant un dialogue avec les pouvoirs locaux à ce sujet.
Depuis lors, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir:
– s’il a contacté son Collègue M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux;
– s’il a pris l’initiative de contacts avec ces pouvoirs locaux?
Réponse du 18/11/2010
- de ANTOINE André
Comme je l’avais indiqué à l’honorable Membre dans ma réponse à sa question orale du 22 mars 2010, la question qu’il soulève dépasse le cadre régional car elle relève également d’autres niveaux de pouvoirs que sont les pouvoirs locaux et le fédéral.
Il ne lui aura pas échappé que depuis la date de sa question des élections anticipées ont eu lieu et nous sommes depuis lors en présence, au Fédéral, d’un Gouvernement en affaires courantes.
Cette situation ne favorise pas une quelconque démarche au sujet d’une éventuelle réforme du précompte immobilier et singulièrement de sa base d’imposition.
Il s’impose également d’ajouter que nous ne connaissons pas encore les mesures qui seraient prises par le Fédéral afin de résorber leur déficit budgétaire.
Pour ces raisons, il ne me semble pas opportun que la Région prenne une initiative quant à une réforme du précompte immobilier tant qu’un Gouvernement fédéral n’aura pas été constitué et que celui-ci ne se sera pas prononcé sur les mesures qu’il compte prendre en vue de résorber son déficit budgétaire.