- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 131 (2010-2011) 1
Question écrite du 07/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis quelques années, l’arsenal législatif en matière de harcèlement a été développé pour protéger les travailleurs de situations dont ils ont parfois à souffrir, soit de leur hiérarchie, soit de leurs collègues.
Dans le cadre de la fonction publique wallonne, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir comment se passent les choses à ce sujet ? Y a-t-il une augmentation ou une diminution du nombre de cas de harcèlement ? Quelles sont les actions que Monsieur le Ministre mène à ce sujet ? Quelle est son évaluation globale de la situation ?
Réponse du 23/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Afin de gérer au mieux la problématique de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, le Service public de Wallonie (SPW) dispose actuellement d’une équipe effective de cinq personnes de confiance.
Cette équipe est cordonnée par une cellule au sein du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail du SPW. Elle travaille en étroite collaboration avec les conseillers en prévention psychosociaux du Service pour la Prévention et la Médecine au Travail (SPMT).
Ainsi, tout membre du personnel, y compris les travailleurs assimilés et la ligne hiérarchique, qui estime subir une charge psychosociale ayant des conséquences dommageables sur sa santé physique ou mentale, comme le stress, une situation conflictuelle, des faits de violences physiques ou verbales ou encore de harcèlement moral ou sexuel, peut s’adresser à la personne de confiance de son choix ou directement à un conseiller en prévention du SPMT.
Dans ce cadre, la personne de confiance agit à différents niveaux. Elle a avant tout, à l’égard de la personne en souffrance, un rôle d’accueil, d’écoute et de conseils et elle l’informe des démarches et des procédures existantes. Elle peut également rechercher avec elle, si elle en émet le souhait, une solution à sa situation en intervenant, par exemple, auprès de sa ligne hiérarchique ou auprès d’un acteur lié au bien-être, en prenant contact et en s’entretenant avec la personne mise en cause ou encore en tentant une conciliation. Enfin, le cas échéant, elle peut recevoir sa plainte.
Bien entendu, les personnes de confiance mènent leurs actions en toute confidentialité et doivent garantir tant leur neutralité que leur indépendance.
Par ailleurs, toute politique de prévention en la matière se doit d’être accompagnée d’une campagne de communication et de sensibilisation par tout vecteur de communication.
A la suite des nouvelles dispositions légales venues compléter, depuis le 16 juin 2007, l’arsenal juridique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, une circulaire ministérielle a été signée le 8 juin 2009 par·mon prédécesseur, Philippe Courard.
Elle concerne les modalités d’application des textes légaux et règlementaires relatifs à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Cette circulaire a été diffusée à tous les membres du personnel et est accessible sur l’intranet du SPW. Il en est de même des coordonnées des personnes de confiance.
De même, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, un article relatif aux personnes de confiance est paru dans le n°4 (juin, juillet, août 2010) du journal interne des agents du SPW, « OSMOSE».
Cet article reprend les coordonnées des personnes de confiance, résume leurs missions et champ d’actions et mentionne également les garanties de leur rôle.
Dans le même ordre d’idée, un petit dépliant d’informations relatif aux personnes de confiance sera distribué à l’ensemble du personnel d’ici la fin de cette année.
De plus, lors des séances d’accueil des nouveaux agents du SPW, une information relative à la charge psychosociale occasionnée par le travail est donnée par une personne de confiance.
Par ailleurs, le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, qui accueille la cellule de coordination des personnes de confiance, porte actuellement sa réflexion sur l’un ou l’autre nouveau projet visant à promouvoir le bien-être au travail sous « son aspect psychosocial ».
L’existence de cette cellule de coordination des personnes de confiance au sein du SIPP a également favorisé la diffusion « sur le terrain » de l’information les concernant via les conseillers en prévention.
A la lecture des chiffres contenus dans les rapports annuels émanant des conseillers en prévention psychosociaux et des personnes de confiance, je ne peux que me réjouir du rôle primordial joué par ces acteurs de la prévention avant le stade de dépôt d’une plainte motivée pour harcèlement.
Le panel d’interventions dont ils disposent permet, en effet, de désamorcer des situations critiques qui auraient pu déboucher sur un dépôt de plainte.
Si l’on examine en détail des chiffres récents, on constate qu’en 2009, le Service public de Wallonie comptabilisait huit plaintes pour harcèlement moral.
Pour l’année 2008, le nombre de plaintes gérées pour harcèlement moral s’élevait à sept.
En revanche, tant pour 2008 que pour 2009, aucune plainte n’a été déposée pour motif de harcèlement sexuel
Ces chiffres recommandent bien entendu toutes les précautions nécessaires avant d’en tirer quelconque conclusion.
En effet, le nombre de plaintes ne peut en aucun cas être considéré comme un indicateur révélateur de la souffrance au travail au sein des services du SPW. Il convient notamment de garder à l’esprit le nombre de personnes qui, bien qu’en souffrance, n’entament aucune démarche auprès des personnes qualifiées pour les accompagner.
De même, une plainte déposée peut se révéler sans fondement voire abusive.