Le recouvrement des créances dans les pouvoirs locaux

Question écrite du 26/10/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Chaque année, les pouvoirs locaux font passer en  » irrécouvrables » un certain nombre de créances : soit elles sont prescrites, soit leur perception est illusoire compte tenu par exemple de l’insolvabilité du débiteur .

Parfois aussi, certaines créances sont déclarées irrécouvrables parce que le coût de la récupération rend économiquement nulle voire négative l’opération en tant que telle.

Dans sa dernière circulaire budgétaire (page 81) Monsieur le Ministre consacre quelques mots à ce problème, en rappelant aux communes, et ce, à juste titre, l’existence de procédures légales à respecter dans le cadre des procédures de recouvrement.

Monsieur le Ministre connaît-il le nombre de communes wallonnes ayant externalisé la procédure de recouvrement des créances en la confiant à une société de recouvrement ou à d’autres sous traitants, tels les huissiers par exemple ?

La Région , via ses institutions et services, est-elle a même d’aider les communes, individuellement ou collectivement, pour assurer et optimiser le recouvrement de leurs créances ?

Chaque année, quel est le montant des créances mises en  » irrécouvrable  » ?

Ce pourcentage est il susceptible d’être amélioré ? Si oui, de quelle manière ? Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il éventuellement prises pour améliorer ce pourcentage de recouvrement ?

Réponse du 19/01/2012

• de FURLAN Paul

La question d’une éventuelle « externalisation » de la procédure de recouvrement des créances relève de l’autonomie communale. Mon administration ne dispose d’aucune statistique en la matière.

Je rappelle qu’en matière de recouvrement des recettes communales, chaque commune bénéficie des services d’un receveur, qui est normalement plus que compétent pour assumer cette charge qui constitue l’une de ses missions fondamentales. En vertu des articles L1124-40 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 41 et suivants du Règlement général de la comptabilité communale, le receveur est en effet chargé, seul et sous sa responsabilité, de réaliser les recettes de sa commune.

Soulignons également qu’en vertu de l’article 34 du même Règlement général de la comptabilité communale, le collège communal doit mettre à la disposition du receveur les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Sur base des informations à la disposition de mon Administration, le montant des créances communales mises en « irrécouvrables » pour les quatre derniers exercices comptables se présente comme suit :

Exercice Total des irrécouvrables

2006 81.897.682,83 ?
2007 29.832.151,99 ?
2008 55.455.912,84 ?
2009 31.212.908,64 ?