Le rôle des experts dans les organisations internationales

   Session : 2009-2010
   Année : 2010
   Numéro : 71 (2009-2010) 1

Question écrite du 20/04/2010

de
BOLLAND Marc
à
DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

La Région wallonne et la Communauté française sont membres de nombreuses institutions internationales, soit en direct, soit via la Belgique fédérale.

Les problèmes complexes traités à ce niveau impliquent de recourir à des experts. En effet, les institutions internationales n’étant pas des institutions directement élues, et donc responsables démocratiquement devant des électeurs, je crains que certains problèmes ne naissent à cause du rôle que certains experts s’arrogent.

Le premier problème est celui du pouvoir de décision et de la transparence par rapport aux sources d’information. En clair, je m’interroge sur les modalités de contrôle de la fiabilité des comptes-rendus des experts. Ceux ci sont experts, mais ils peuvent se tromper évidemment ; leur parole n’est pas du pain bénit. Lorsque les décisions sont prises par les institutions internationales, et qu’elles arrivent pour exécution ou pour intégration dans notre droit, comment juger de la fiabilité si elle n’a pas été assurée en amont dans le processus de décision ?

Le second problème est celui du conflit d’intérêt. Votre Gouvernement s’est engagé, dans sa Déclaration de Politique Régionale, à augmenter le niveau de gouvernance dans notre région. Ces efforts resteront vains dans une certaine mesure si en amont, ils sont court-circuités par des processus de décision qui ne préviennent pas suffisamment des conflits d’intérêt potentiels.

Outre mes inquiétudes par rapport à un fonctionnement correct de ces institutions, ce qui m’intrigue, c’est que le manque de transparence risque de discréditer les informations, même exactes qui peuvent circuler. En effet, si la population n’a pas confiance dans les systèmes d’alerte, pourquoi suivrait-elle les instructions notamment en matière de vaccins, etc? Je crois qu’il s’agit là d’un véritable problème de fonctionnement d’institutions publiques.

Il s’agit évidemment d’un problème large mais je crois que, notamment, à l’occasion de la présidence européenne, la marge de man?uvre dont Monsieur le Ministre-Président dispose pour faire avancer les choses dans le bon sens n’est pas nulle.

Réponse du 06/05/2010

La question de l’honorable Membre concernant le rôle des experts dans les organisations internationales peut être abordée de diverses façons.

La première concerne les experts effectivement recrutés par des organisations internationales. Ces experts wallons engagés par des organisations internationales se muant en fonctionnaires « internationaux » et agissant sous la seule responsabilité des organisations auxquelles ils sont contractuellement liés, il ne me revient pas d’intervenir à ce niveau.

De même, je ne puis davantage commenter le choix d’experts opéré par des organisations internationales pour des missions ponctuelles car ces choix font partie des délégations des secrétariats de ces organisations.

Toutefois il arrive que ces désignations soient soumises aux Etats membres qui doivent les approuver. Dans ce cas, il est alors évident que la désignation éventuelle d’un expert dans des matières relevant de nos compétences recueillera notre particulière attention. Mais reconnaissons que cette procédure est relativement rare.

Il existe encore deux autres cas de figure. D’abord celui de l’exercice par nos experts de mandats électifs limités dans le temps au sein d’organisations internationales. Ensuite, celui de la désignation, par la Wallonie, d’un expert pour qu’il assiste, en son nom, aux réunions d’une organisation internationale.

Nous sommes particulièrement attentifs aux interventions de nos experts lors des réunions tenues dans ces enceintes internationales. Un processus existe afin de s’assurer que ces experts restent bien dans le cadre de leur mandat.

Première étape : la détermination des secteurs importants pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le plan international.

Le nombre d’organisations, le nombre de réunions, comités, groupes de travail, etc ne permettent pas de tout suivre. WBI évalue donc, actuellement, l’ensemble de nos participations avec pour objectif de réaliser un cadastre complet de tous les groupes et comités d’experts auxquels des fonctionnaires du Service public de Wallonie ou du Ministère de la Communauté française participent.

Seconde étape : lorsqu’une réunion internationale se prépare dans un des domaines prioritaires de compétences, des concertations sont organisées par Wallonie-Bruxelles International avec tous les experts concernés et en présence de représentants des cabinets.

Les priorités à défendre par nos représentants sont ainsi définies.

Troisième étape : l’organisation au niveau fédéral d’une coordination associant tous les départements concernés et leurs autorités de tutelle, aux niveaux fédéral et fédéré.

Ce sont les « CoorMult i» et « DGE » réunis à l’initiative du SPF Affaires étrangères mais aussi les coordinations mises en place par d’autres départements comme la justice, l’emploi et le travail, … Ces coordinations définissent le mandat et les limites dans lesquelles s’exerce la mission du ou des experts. Au cas où une question intervenant durant une réunion internationale n’aurait pas fait l’objet d’une concertation préalable, une nouvelle coordination est organisée, soit physiquement soit par voie électronique.

Il est donc bien certain que la position qui sera défendue suit un chemin rigoureux empêchant toute initiative non fondée. Ceci concerne la participation tant à des organes « techniques » (comités intergouvernementaux, groupes de travail, … ) qu’à des instances décisionnelles (conseils exécutifs, assemblées générales, … ). Et cela porte sur la substance des travaux comme sur les grandes orientations programmatiques, voire l’élaboration éventuelle d’instruments normatifs.

Au final, suite à sa participation, chaque expert établit un rapport qui est transmis à l’ensemble des personnes concernées aux niveaux politique et administratif.

Ces rapports permettent de mesurer les enjeux et les orientations prises par les travaux et donc de préparer avec soin la réunion suivante.

Par ailleurs nous disposons de délégués permanents, diplomates accrédités auprès de ces instances multilatérales. C’est particulièrement le cas pour les réunions se tenant à Paris (pour l’OCDE, l’UNESCO, la Francophonie, … ) et à Genève (pour l’OMS, l’OIT, le Conseil des Droits de l’Homme, … ). Ceux-ci ont pour mission de préparer, suivre, assister les experts que nous envoyons à ces réunions internationales. Cette présence, comme celles de fonctionnaires de WBI lorsque nous ne disposons pas de diplomates en poste, accroît non seulement le bon fonctionnement du système mais garantit aussi une plus grande efficacité, grâce au travail fourni, en amont, par ces représentants.

Voilà comment la Wallonie – dont le pouvoir est limité à l’échelle internationale – veille à tirer un profit maximal des canaux dont elle dispose.