L’efficacité des procédures de recouvrement des créances en matière de redevance télévision
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 177 (2010-2011) 1
Question écrite du 17/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports
Dans ses observations relatives au budget de la Région wallonne 2011, la Cour des Comptes note qu’une partie de la créance possédée par la Région à ce titre est considérée par l’administration comme « créance irrécouvrable » ou, pour une autre partie, comme « créance douteuse ». Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est le montant global considéré et quel est le montant considéré comme irrécouvrable ou comme douteux?
Le Gouvernement avait pris la décision d’engager du personnel pour renforcer la cellule chargée du recouvrement de cette redevance: le personnel a-t-il été engagé? Où en sommes-nous dans le renforcement?
Par ailleurs, et tout particulièrement par rapport aux créances qualifiées d’irrécouvrables ou de douteuses, Monsieur le Ministre a-t-il contacté des entreprises de factoring pour savoir à quel niveau ces créances sont actuellement valorisables ?
La réponse à cette question conduirait peut être à moderniser cette gestion en ayant recours à des professionnels moyennant un paiement « cash » de la valeur réelle des créances en question. Qu’en pense Monsieur le Ministre?
Réponse du 18/01/2011
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l’honorable membre s’agissant des montants des créances comme irrécouvrables et douteuses, l’administration m’informe des éléments suivants.
Peuvent être considérées comme créances irrécouvrables, les droits facturés qui n’ont fait l’objet d’aucun enrôlement ainsi que ceux qui n’ont fait l’objet que d’un simple rappel (pour des redevances antérieures à la période imposable 2003-2004). Ce montant se fixe à 1.206.895,42 euros.
Peuvent être réputées comme créances douteuses, les droits facturés qui ont été mis en surséance temporaire suite par exemple à une insolvabilité avérée du débiteur (constatée par l’huissier de justice chargé par l’administration fiscale du recouvrement des montants impayés), soit afin d’éviter l’exposition des frais disproportionnés par rapport au montant dû en principal ou encore suite à la mise en prescription des droits poursuivis. Ce montant peut se chiffrer à 10.449.192,81 euros.
J’informe l’honorable membre à cet égard que j’ai chargé l’administration d’entreprendre les formalités requises pour admettre en décharge certaines créances fiscales de la Région wallonne.
En ce qui concerne le personnel, j’informe l’honorable membre que deux agents ont été engagés fin 2009 et un agent en 2010.
Enfin, en ce qui concerne les entreprises dites de « factoring », il s’agit d’une question de principe qui doit s’apprécier de manière plus globale car elle renvoie à une fonction régalienne. Il importe également de l’apprécier eu égard à la réglementation sur les marchés publics, la faisabilité juridique, le coût et la qualité du service qui pourrait être rendu.