L’égalité des agriculteurs devant les services de remplacement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 196 (2010-2011) 1

Question écrite du 17/12/2010

• de BOLLAND Marc
• à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le budget que Monsieur le Ministre a présenté en commission pour l’exercice 2011 prévoit une subvention à l’asbl des services de remplacement de Wallonie.

C’est une bonne chose car le remplacement permet aux agriculteurs de faire face à des manques criants dans leur protection sociale, en l’occurrence en matière de droits sociaux.

Je voudrais obtenir de la part de Monsieur le Ministre les renseignements suivants:

– pour obtenir sa subvention régionale, l’asbl communique-t-elle ses budgets et comptes annuels à la Région pour justifier de l’utilisation des fonds régionaux;
– l’asbl agit-elle dans le cadre d’une convention avec la région; si tel n’est pas le cas, ne serait-il pas utile d’en rédiger une ?

Monsieur le Ministre le sait, tous les agriculteurs ne sont pas obligés de s’affilier à l’asbl des services de remplacement. Dès lors, en octroyant une subvention directe à celle-ci, la Région ne crée-t-elle pas de facto une discrimination avec d’autres agriculteurs? Quelle est sa réflexion à ce sujet?

Réponse du 06/01/2011

• de LUTGEN Benoît

Je confirme certainement le constat de l’honorable membre quant à la nécessité de disposer de services de remplacement en Wallonie. Concernant le partenariat entre la Wallonie et l’asbl des services de remplacement de Wallonie, il a effectivement pris la forme d’une convention-cadre. Celle-ci a été approuvée par le Gouvernement wallon le 6 novembre 2003 et modifiée par son avenant du 2 juin 2010.

Précisément, la Fédération des services de remplacement agricoles de Wallonie (FSRAW) reçoit une subvention annuelle de 971.000 euros. Cette subvention est destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de cette fédération en vue de lui permettre d’atteindre son objectif général qui est d’assurer, par de la main-d’?uvre rétribuée à cet effet, une aide temporaire et efficace aux membres qui peuvent en avoir besoin par suite d’un cas de force majeure ou de circonstances qui rendent indisponible l’exploitant, son préposé ou un membre de la famille occupé à l’exploitation et indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation agricole.

La subvention est répartie comme suit :
un subside de 75.000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement ;
une intervention de 75 euros par membre ;
une intervention plafonnée à 7 euros par heure sociale prestée.
Sont considérées comme heures sociales, les prestations effectuées par les Services de remplacement agricoles affiliés à la FSRAW lors :
– de décès, de maladie, d’accident, de calamités naturelles ;
– de formations professionnelles ;
– d’événements familiaux ;
– de vacances et loisirs.

Pour voir la subvention renouvelée, la FSRAW est tenue de fournir :
le budget et le plan détaillé de travail concerné par la convention-cadre;
le décompte final des recettes et dépenses de la Fédération pour l’année écoulée;
le rapport annuel d’activités.

En outre, elle doit, à la demande de l’Inspection des Finances, produire un plan de trésorerie pour l’année en cours.

Les quatorze services de remplacement agricoles affiliés à la Fédération se sont structurés de manière à couvrir de façon optimale le territoire de la Wallonie afin que le service proposé soit accessible à tous les bénéficiaires potentiels. Dans ce but, la Fédération met également en ?uvre un programme de promotion des services qu’elle propose.

La Fédération et ses services affiliés occupent près de 80 agents de remplacement qui, en 2009, ont presté 116.043 heures de travail agricole, dont plus de 99.000 heures sociales, chez 4.083 agriculteurs.

L’adhésion à un des services de remplacement est totalement libre et seuls les agriculteurs qui estiment qu’il est sage de payer une cotisation annuelle à une structure organisée pour les remplacer lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de s’occuper de leurs animaux (maladie, accident, décès, ?), deviennent membres. Il s’agit en quelque sorte d’une assurance que de plus en plus d’agriculteurs wallons contractent sans nécessairement avoir recours aux services de replacement, puisqu’ils ne sont pas obligés d’y faire appel un nombre minimal de jours chaque année.

Et plus qu’une forme d’assurance, j’y vois également une forme de solidarité entre les membres.

En ce qui concerne l’aide de la Wallonie, force est de reconnaître que sans elle les services de remplacement n’auraient pas pu s’organiser comme ils le sont actuellement et offrir un service de grande qualité capable d’intervenir en quelques heures et d’assurer temporairement la bonne marche des exploitations agricoles qui, sans cette aide, connaîtraient de grandes difficultés. Par ailleurs, l’aide de la Wallonie permet aux services de pratiquer des tarifs horaires supportables par les agriculteurs momentanément incapables d’effectuer leurs travaux d’astreinte (nourrir les animaux, traire les vaches laitières, curer les étables,?).

Il s’agit de services essentiels à la qualité de vie du secteur agricole qui viennent en aide aux situations de maladie ou invalidité ou encore pour permettre tout simplement aux agriculteurs de prendre des vacances.