Les conclusions du groupe de travail de haut niveau

Question écrite du 08/07/2010 de BOLLAND Marc à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le groupe de travail de haut niveau constitué au niveau européen suite à la crise du lait a rendu ses conclusions.

Plusieurs points ont été mis en évidence et notamment les points suivants:

– la contractualisation des liens entre producteurs de lait et laiteries;
– l’autorisation temporaire pour les producteurs de négocier collectivement ces contrats;
– l’amélioration de la transparence de la chaîne de prix;
– l’étude d’instruments financiers (de type vente à termes) pour limiter la volatilité des prix;
– l’amélioration de l’étiquetage à l’origine;
– la clarification des objectifs en matière de recherche

Je souhaiterais avoir l’avis de Monsieur le Ministre sur les points suivants :

– rendra-t-il obligatoire en Région wallonne la contractualisation si l’avis rendu est suivi par les institutions européennes;
– pense-t-il que les producteurs sont suffisamment organisés en Wallonie que pour négocier collectivement les contrats; sinon, compte-t-il prendre des initiatives afin de les y aider?

Je suis déjà intervenu devant Monsieur le Ministre en ce qui concerne les efforts à mettre en oeuvre pour s’assurer qu’en matière de prix, il n’y a pas de dysfonctionnement lié à une position dominante de l’un ou l’autre acteur, ce type de situation étant interdit en droit européen; les mesures prévues lui semblent-elles aller assez loin? Sinon, quelles initiatives compte-t-il prendre?

L’utilisation de la technique de la vente à terme de façon systématique pour limiter l’instabilité des prix semble-t-elle être une bonne idée? Ne risque t on pas ainsi d’introduire un élément de financement et, donc, potentiellement, d’instabilité complémentaire?

En matière de recherche, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un effort doit encore être effectué en Région wallonne afin de préciser nos objectifs en matière de recherche? Selon quelle méthode effectuera-t-il cet effort de précision?

D’une façon générale, quel est le sentiment de Monsieur le Ministre sur le rapport en question? Pense-t-il d’ores et déjà que ses conclusions sont susceptibles d’être transposées à d’autres secteurs?

J’ai déjà exprimé à l’occasion de divers débats et questions parlementaires la position que je défends au niveau belge dans le cadre de l’avenir du secteur laitier et des nécessaires règles européennes à faire adopter pour mieux réguler le marché.

Je rappelle qu’au plus fort de la crise, j’ai interpellé mes Collègues européens de l’Agriculture sur la nécessité d’une réaction forte au niveau européen et d’une solution durable pour une meilleure organisation du marché laitier. Dès septembre 2009, Wallonie et Flandre ont défini une ligne claire et la Belgique a été l’un des porteurs du changement de cap de la politique européenne avec d’autres Etats membres tels que la France et l’Allemagne. À la suite de la déclaration de Paris, soutenue par 22 pays, la Commission a proposé la mise en place du Groupe à Haut Niveau Lait.

Ces travaux ont abouti au dépôt d’un rapport qui a fait l’objet d’un premier débat lors du Conseil agricole de juillet.

En ce qui concerne la notion de contrat, je rappelle que la livraison par un agriculteur du lait à une laiterie constitue un contrat, même s’il est tacite et non écrit. La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non un contrat, mais bien ce que l’on doit y mettre, comment il se forme (pour que l’offre et la demande résultent d’un jeu équilibré) et comment les pouvoirs publics contrôlent le bon fonctionnement du marché.

Le Groupe à Haut niveau l’a très clairement pointé : l’une des difficultés majeures provient de l’inadéquation des règles européennes de la concurrence au marché du lait, en particulier les règles limitant le pouvoir de rassemblement des producteurs pour négocier les prix.

Les prochains mois seront décisifs quant à la capacité de la Commission, du Parlement et du Conseil européens à traduire les recommandations en dispositions règlementaires nouvelles. Cela constitue l’un des défis majeurs de la Présidence belge de l’Union européenne. J’entends m’y atteler pleinement avec mes Collègues belges et européens. Le résultat de ces travaux aura un impact évident sur les autres secteurs agricoles et sur la capacité de l’Europe à donner une perspective économique claire et à long terme à ses agriculteurs.

En matière de recherche, je rappelle que l’Administration lance annuellement un appel à projets ciblé autour de quelques thématiques et que ceux-ci sont évalués par un conseil scientifique (COERA). En 2009, un budget spécifique a été ajouté afin de renforcer la recherche dans le secteur laitier.

Différents projets de recherche et développement sont actuellement en suivi ou en cours dans le secteur de la production laitière et notamment :
production des fourrages, système d’affouragement, économie : intérêt d’un système de pâturage alterné (Leader – Follower) pour le troupeau laitier, comparaison avec le pâturage conventionnel (CRA-W) ;
promotion de techniques favorables à l’autonomie alimentaire (CER) ;
identification de modes de production et de gestion pour une exploitation laitière durable (CRA-W) ;
gestion raisonnée du parasitisme chez le jeune bétail laitier (CRA-W et ULg) ;
DAIRYMAN : Improving Regional Prosperity through better resource utilization on dairy farms and stakeholder cooperation (CRA-W et 11 partenaires européens) ;
prévention vaccinale des mammites bovines à Staphyloccocus aureus dont l’objectif est de valider le potentiel vaccinal d’une nouvelle génération de protéines recombinantes (ULB, ULg et CRA-W) ;
etc.