Les redevances pour occupation du domaine public

les redevances pour occupation du domaine public
Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 435 (2009-2010) 1

Question écrite du 08/07/2010

de
BOLLAND Marc
à
LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser privativement le domaine public régional routier est subordonnée au paiement d’une redevance. La Direction générale des autoroutes et routes se base sur une circulaire ministérielle du 31 juillet 1966 (Moniteur belge du 31 septembre 1966) – relative aux occupations du domaine public de l’Etat, le long des routes de l’Etat (…) – pour calculer le montant et percevoir des redevances.

Je me pose, à ce sujet, quelques questions auxquelles, je l’espère, Monsieur le Ministre répondra.

Tout d’abord, cette circulaire, datant de 1966, dispose-t-elle encore d’une base légale (pour autant qu’elle en ait jamais disposé) ? Les bases juridiques de cet acte semblent en effet très faibles. C’est d’autant plus le cas que, désormais, le décret du 19 mars 2009 (Moniteur belge du 8 mai 2009) – relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques – stipule qu’un arrêté du Gouvernement est nécessaire pour exiger une redevance et fixer les tarifs. A tout le moins, la circulaire est caduque: il faut un arrêté; cet arrêté a-t-il été pris? Quid pour le passé, à savoir la période entre 1966 et 2009 ?

Par ailleurs, je me pose également des questions quant au principe d’égalité. Dans les faits, la perception de ces redevances semble aléatoire. Certains commerçants y sont soumis, d’autres non et quelques-uns viennent à peine d’y être confrontés alors qu’ils exercent leurs activités depuis de longues années. Comment s’effectue le processus d’enrôlement? Qui a la compétence au niveau des services pour exiger la redevance?

Enfin, sur le plan des résultats économiques, je m’interroge sur la pertinence de cette redevance frappant les commerces, dans une Wallonie qui veut soutenir son développement économique. Quel est, sur les trois dernières années, le montant perçu par la Région au titre de cette redevance? Combien de commerces sont frappés ? Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une répartition géographique de ces commerces? N’y a-t-il pas contradiction entre la mise en place de sites commerciaux le long des voiries régionales et la perception de cette redevance quelque peu obsolète?

Réponse du 02/08/2010

Je confirme à l’honorable Membre que les autorisations d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public routier sont subordonnées au paiement d’une redevance suivant les modalités établies par une circulaire du 31 juillet 1966 et diffusée auprès des Collèges des bourgmestres et échevins de l’époque.

L’article 3, § 4, 2°, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques habilite le Gouvernement wallon à adopter un arrêté définissant de nouvelles modalités en la matière. Tant que cet arrêté n’est pas adopté, la circulaire reste d’application.

A cet égard, j’ai chargé la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments de procéder à la rédaction d’un projet d’arrêté en concertation avec la Direction générale opérationnelle des Voies hydrauliques et de la Mobilité. Ce nouveau texte veillera à préciser les tarifs et les modalités d’application.

Pour la période antérieure, toutes les autorisations d’occupation du domaine public sont accordées via un acte administratif établi par la direction territoriale compétente. Aucun recours n’a été introduit à ce jour pour discuter de la validité de ces décisions et l’administration a perçu les redevances dont question. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe d’égalité.

En adoptant le décret du 19 mars 2009, le législateur n’a pas voulu remettre en question mais, au contraire, conforter ces redevances car elles contribuent à l’entretien du domaine public routier. Il n’est pas envisagé de supprimer des rentrées financières permettant d’améliorer la vitrine de la Région que constituent ses routes.

Concernant les montants perçus au cours des trois dernières années, l’ensemble des données n’a pas pu être obtenu dans le délai imparti. L’information vous sera dès lors transmise dans un second temps.