Question écrite du 21/10/2011

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Dans les missions des communes en matière de logement, quels sont les incitants de la Région wallonne concernant la taxation des immeubles inoccupés ? Concrètement, cette taxe a-t-elle été mise en ?uvre par les communes ? Toutes les communes l’ont-elles fait ? Quel est le niveau de cette taxe et quel en est le rendement annuel global ? Constate-t-on un impact de l’existence de cette taxe par rapport au délai de réoccupation des immeubles en question ?

Réponse du 28/11/2011

• de NOLLET Jean-Marc

L’obligation est faite aux communes, dont le programme d’ancrage communal a été approuvé, de tenir un inventaire des logements et des bâtiments publics inoccupés et d’adopter un règlement de taxation d’immeubles inoccupés (article 190 du Code wallon du Logement). Ces missions sont en partie réalisées par les conseillers logement qui sont subventionnés par la Wallonie.

La liste des communes ayant adopté un règlement communal en matière de bâtiments abandonnés figure sur le site de la DGO4 dans la partie relative à l’ancrage communal et le respect des obligations communales. Pour autant que les communes qui étaient en défaut par rapport à cette obligation lors de l’ancrage précédent aient toutes averti mon administration de l’adoption de la taxe, il y aurait 65 communes qui n’auraient pas encore adopté de règlement en la matière.

La Déclaration de politique régionale concrétise en effet la lutte contre les logements inoccupés notamment en engageant le Gouvernement à veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d’inoccupation prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n’instaurent pas ce règlement des subsides de l’ancrage communal, et ce dès le prochain programme.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la circulaire relative à l’ancrage communal 2012-2013, il est précisé que « Les résultats des inventaires prévus à l’article 190§2 du Code wallon du logement seront joints au dossier de même que la délibération du Conseil Communal approuvant le règlement communal en matière d’inoccupation et de taxation des immeubles inoccupés et le règlement en lui-même. L’existence et la tenue à jour de ces inventaires seront contrôlées et le résultat de cette vérification sera pris en compte dans la sélection des projets ».

Les informations que vous sollicitez (niveau, rendement et impact de la taxe) nécessiteraient une enquête approfondie sur le terrain. Ce n’est cependant pas dans le cadre de l’ancrage communal que ces informations doivent être sollicitées, ne serait-ce que pour ne pas surcharger les communes avec des demandes d’information.