L’extension du réseau des pistes cyclables en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 236 (2010-2011) 1

Question écrite du 23/11/2010

• de BOLLAND Marc
• à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Monsieur le Ministre a lancé un appel à projets auprès des pouvoirs communaux pour la création de nouvelles pistes cyclables.

L’enveloppe financière allouée à cet appel à projet serait de quelque 18 millions d’euros et environ 6 à 8 communes ou villes seront sélectionnées.

Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?

Toutes les villes et communes de Wallonie ont-elles été informées et contactées par circulaire ministérielle pour ce projet?

Dans quel délai les octrois de subventions seront-ils décidés? Quelle est la procédure mise en place pour objectiver les choix?

Comment se fera la répartition financière au sein du territoire wallon? Celle-ci sera-t-elle établie selon le nombre d’habitants? En bref, sous quel critère Monsieur le Ministre va-t-il opérer ses choix?

Réponse du 17/12/2010

• de HENRY Philippe

En effet, l’enveloppe prévue pour les années 2010 à 2014 pour le projet « Wallonie cyclable, communes pilote s» est bien de 18 millions d’euros pour ce qui concerne les crédits qui relèvent de mes attributions. Dans un premier temps, 12 communes seront présélection nées pour élaborer un plan communal cyclable, et ensuite 6 à 8 seront retenues.

Le règlement de l’appel à projet mentionne que ce projet est uniquement destiné aux communes wallonnes qui disposent d’un PCM ou PCDR approuvé par le conseil communal.

En ce qui concerne la procédure de sélection, les 12 communes présélectionnées (ou associations de 2 à 4 communes rurales) sont évaluées sur base des critères suivants:
1° Motivation de la commune à développer le vélo quotidien, pour en faire progressivement un mode majeur;
2° Pertinence et cohérence de l’analyse, de la politique menée depuis le début de la législature et du projet, adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les objectifs poursuivis ;
3° Capacité de la commune à mettre en oeuvre un tel projet;
4° Caractère novateur du projet proposé;
5° Volonté de mobiliser et d’impliquer les acteurs de la société civile et pertinence des moyens proposés à cette fin;
6° Qualité de présentation du dossier.

Ces critères sont évalués par un comité d’examen des candidatures composé des personnes et organismes suivants ou de leur représentant :
– Le Ministre en charge de la Mobilité, président;
– Le Ministre en charge des Travaux publics;
– Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux ;
– Le Ministre-Président;
– Le Manager régional vélo ;
– Le Département de la Stratégie de la Mobilité (SPW- DGO2), qui assure le secrétariat;
– L’Union des Villes et Communes de Wallonie;
– Le Gracq asbl ;

2 millions d’euros sont répartis en 2010 entre les 12 communes ou associations de communes présélectionnées. Chaque commune reçoit une part forfaitaire de 100.000 euros/hab et le solde est réparti au prorata du nombre d’habitants.

Ces 12 communes se voient également obtenir le soutien d’un bureau d’études pour réaliser leur plan communal cyclable.

Ces plans seront alors évalués par le comité d’examen repris ci-dessus, auxquels s’ajoutent des experts bruxellois, flamands et étrangers.

Les critères d’évaluations seront alors ceux-ci :
1° Capacité du PCC à développer rapidement et de manière visible le potentiel cyclable de la (des) commune(s) ;
2° Pertinence globale des objectifs fixes au regard de la situation de la (des) commune(s);
3° Cohérence du plan d’actions au regard des objectifs fixés, notamment l’adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les objectifs ;
4°Capacité de la ou des commune(s) à mettre en oeuvre leur PCC;
5° Caractère novateur du PCC;
6° Mobilisation et implication des acteurs de la société civile par le PCC;
7°Pérennisation du PCC ;
8° Qualité de présentation du dossier.

Ensuite, 3,7 millions d’euros seront répartis entre les 6 à 8 communes ou associations de communes lauréates, chaque année entre 2011 et 2014.

Il est effectivement tenu compte de la population des différentes communes lauréates pour répartir ces sommes. La formule de répartition comporte une partie forfaitaire fixe 300.000 euros pour les années 2011 à 2014; le solde est réparti au prorata du nombre d’habitants.