Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 95 (2009-2010) 1
Question écrite du 07/12/2009 de BOLLAND Marc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L’article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises fixe le champ de son application (et donc des obligations d’intervention des communes sur le plan financier) aux fabriques d’église créées sur base de l’art 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes.
L’article 75 de cette loi porte qu’il y aura un édifice destiné au culte catholique par cure.
Les articles 60 à 63 règlent l’organisation et la création des paroisses.
L’article 61 précise que « chaque évêque, de concert avec le préfet, règlera le nombre et l’étendue des paroisses. Les plans arrêtés seront soumis au Gouvernement et ne pourront être mis en exécution sans son autorisation ».
L’article 62 quant à lui complète que « aucune partie du territoire … ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans l’autorisation expresse du Gouvernement ».
En deux siècles, beaucoup de choses se sont passées et, notamment, beaucoup de paroisses se sont créées.
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
– quelle est, sur le territoire de la Région wallonne, l’évolution du nombre de paroisses sur deux siècles ;
– quelle est l’évolution globale de leurs budgets de dépenses ;
– quelle est l’évolution des subventions prises en charge par les budgets communaux et, le plus précisément possible, quelles sont les dernières données relatives à ces interventions des communes ?
Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que toutes les fabriques d’église bénéficiant actuellement de l’intervention des communes ont bénéficié des autorisations dont partent les articles 61 et 62 repris ci-dessus ? Dans la négative, combien de fabriques ne bénéficient-elles pas de ces autorisations ?
Réponse du 08/02/2010
L’évolution du nombre de paroisses sur deux siècles présente un caractère historique incontestable sans toutefois avoir un impact important sur la problématique de la gestion actuelle des cultes.
Voici les éléments d’information que je peux apporter à l’honorable Membre :
1) Début du 19ème siècle, les circonscriptions des diocèses ne correspondaient pas à celles d’aujourd’hui :
– le diocèse de Liège comprenait jusqu’en 1967, les provinces de Liège et du Limbourg;
– l’archidiocèse de Malines, qui comprenait jusqu’en 1962, les provinces d’Anvers et du Brabant, se compose aujourd’hui de trois vicariats : le vicariat du Brabant flamand et de la région Malinoise, le vicariat du Brabant wallon et le vicariat de la région Bruxelles-Capitale.
Les articles 60 et 61 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) portent qu’il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix; qu’il sera en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l’exiger, et que chaque évêque, de concert avec le préfet, règlera le nombre et l’étendue des succursales.
Pour connaître le nombre de paroisses reconnues en 1802, il faut donc comptabiliser les justices de paix existantes et y ajouter le nombre des succursales qui s’y sont jointes après.
Si la comptabilisation du premier chiffre nécessite des recherches plus approfondies, le nombre de succursales reconnues est précisé dans le décret du 5 nivose an XIII (26 décembre 1804) :
– pour l’archidiocèse de Malines : 303 succursales, dont 206 pour le département de la Dyle (province du Brabant);
– pour le diocèse de Liège : 389 succursales, dont 219 pour le département de l’Ourthe (province de Liège);
– pour le diocèse de Namur (qui correspondait au département de la Sambre-et-Meuse, comprenant les provinces actuelles de Namur et du Luxembourg) : 194 succursales;
– pour le diocèse de Tournai (qui correspondait au département de Jemappes, actuellement la province du Hainaut) : 199 succursales.
Soit un total de 818 succursales.
Le nombre des succursales a encore été légèrement augmenté par un décret du 30 septembre 1807 et par après par de multiples arrêtés qui ont reconnu une ou plusieurs succursales.
Selon l’Annuaire statistique de la Belgique, il y avait, en 1885, 231 cures et 2.829 succursales, soit 3.160 paroisses.
Aujourd’hui, sur base des chiffres repris dans le dernier Annuaire catholique de Belgique (éd. 2005 – 2006), il semblerait qu’il y ait, en Belgique, 3918 paroisses, dont 2018 en Région wallonne. Il convient également d’être attentif aux changements intervenus au cours de ces dernières années, depuis que 1er janvier 2002, date à laquelle les Régions sont devenues compétentes en matière de culte. Parmi ceux-ci, nous retiendrons :
– la fusion par absorption de la paroisse succursale Saint-Hubert à Verviers, à la paroisse Saint-Antoine à Verviers, laquelle est depuis lors renommée SaintAntoine et Saint-Hubert;
– la fusion par absorption de la paroisse d’Ombret Notre-Dame, à la paroisse d’Amay Saint-Georges à Amay;
– la fusion par absorption de la paroisse de Vogenée, à la paroisse de Walcourt;
– l’érection d’une nouvelle paroisse succursale Saint-Luc à Longeau de l’annexe paroissiale du C?ur Immaculé de Marie à Longeau;
– la fusion par absorption de la paroisse Saint-Amand, à la paroisse Saint-Brice à Roisin;
– l’érection de la paroisse succursale de Flône en chapellenie dépendante de la paroisse succursale d’Amay Saint-Georges;
– l’érection de la paroisse-succursale à Ottignies-Louvain-la-Neuve Notre-Dame de l’Espérance;
– la transformation des paroisses de Saint Michel à Jalhay, Sainte Thérèse de l’Enfant Jésus à Nivezé, Saint-Antoine de Padoue à Solwaster, Saint-Hubert à Surister et Notre-Dame des Victoires à Tiège en chapelles dépendant de la paroisse principale de Sart;
– la fusion par absoprtion de la paroisse Saint-Martin de Tongre-Saint-Martin à la paroisse Saint-Martin de Chièvres.
2) Concernant l’évolution globale des budgets de dépenses des fabriques d’église, compte tenu de la charge de travail à devoir supporter par mon administration en fin d’exercice budgétaire, il n’a pas été possible de récolter les informations dans l’ensemble des provinces wallonnes.
Par conséquent, les données présentées ci-dessous doivent être interprétées avec énormément de prudence relativement au biais statistique existant :
Entre 2004 et 2009, les dépenses totales (ordinaires et extraordinaires) des fabriques d’église catholiques semblent avoir évolué de 20%, ce qui représente une augmentation annuelle d’à peu près 4%.
Cette augmentation ne tient toutefois pas compte de l’inflation.
De surcroît, l’augmentation des dépenses d’une fabrique d’église n’implique pas automatiquement une augmentation de l’intervention communale. Pour en être ainsi, il faudrait notamment que toutes les augmentations de dépenses ne soient compensées par aucune augmentation de recettes patrimoniales.
En prenant appui sur les informations communiquées qui, je le rappelle, sont incomplètes, il apparaît que les interventions communales ont progressé de 12% entre 2004 et 2008, ce qui représente une augmentation annuelle d’à peu près 3%.
Cette dernière ne tient, elle non plus, pas compte de l’inflation.
3) Concernant, l’évolution des subventions prises en charge par les budgets communaux, compte tenu des statistiques actuellement en possession de mon administration, il m’est impossible de fournir des informations financières globales sous forme évolutive.
Aussi, les données proposées ci-dessous se cantonneront à l’exercice budgétaire 2008, mais présenteront l’avantage de refléter la situation globale des 253 communes wallonnes concernées.
En 2008, les interventions communales en faveur des fabriques d’église représentent un montant total de 28.000.000 (l’intervention communale moyenne est donc d’un peu plus de 110.000 (le coût moyen supporté par le citoyen est quant à lui de 10,21 euros.
D’autre part, les interventions communales ordinaires en faveur des fabriques d’église représentent en 2008, en moyenne, 4,1% des dépenses ordinaires de transfert et 0,98% des dépenses ordinaires totales.
4) Depuis le 1er janvier 2002, je puis assurer à l’honorable Membre que la constitution de toute nouvelle fabrique d’église a été liée à l’érection d’une nouvelle paroisse, ayant bénéficié de l’autorisation prescrite à l’article 61 de la loi du 18 germinal an X.