Question orale en commission des affaires intérieures : Marchés publics

Monsieur le Ministre,

Lors d’une intervention au parlement wallon lors de la  séance publique relative à l’endettement des communes (21 avril dernier), j’avais émis l’idée qu’il y avait lieu d’effectuer une action proactive sur le coût des marchés publics afin de faire pression à la baisse sur les prix.

En effet,  la législation en matière de marchés publics est devenue très complexe et très lourde. Il me semble que nous avons voulu faire mieux que bien, même si c’est dans un souci louable de faire correctement les choses.

L’objectif de cette règlementation en marché public est basé sur deux volets :

1)      Assurer une parfaite transparence des biens publics tout en éradiquant toutes possibilités de corruption. En ma qualité de mandataire public, je ne peux qu’adhérer à ce critère totalement pertinent,

2)      Assurer une libre concurrence ou aussi libre et organisée que possible. Cet objectif repose sur une fiction économique car celle-ci devrait permettre de faire baisser les prix afin d’offrir le même service optimal souhaité. En effet, les coûts semblent augmenter par simple mise en place de marché public, notamment pour les autorités locales, alors que la concurrence devrait créer un phénomène inverse et donc une chute des tarifs.

Il est important de disposer de données objectives pour vérifier si ce sentiment de hausse des prix est réel .

Ne serait-il pas utile que nous disposions pour l’ensemble des collectivités publiques de données reprenant des références sur les prix pratiqués, tant en fournitures qu’en matière de main d’œuvre.

Ainsi, lors de l’analyse d’un marché , sur base des offres reçues, les communes pourraient évaluer la pertinence de ces offres et voir si elles respectent le marché ou si elles sont surévaluées et qu’il y a suspicion d’entente entre fournisseurs .

Antérieurement, j’avais déjà interpellé Monsieur le Ministre-Président sur cette thématique et il m’avait répondu en synthèse que la règlementation belge sur les marchés publics relevait du fédéral et qu’elle était soumise aux directives européennes. Et par conséquent qu’aucune étude, en la matière, n’existait. (question n° 37)

Les compétences sont partagées entre europe, fédéral et région mais la région pourrait prendre l’initiative de la constitution d’une banque de données en ligne, actualisée et donc susceptible de servir de référence.

Pourriez  vous me communiquer votre point de vue en votre qualité de Ministre des Communes ?

Je remercie par avance Monsieur le Ministre pour ses réponses.

Le Député-Bourgmestre,
Marc BOLLAND