Responsabilité civile de la Région wallonne sur l’état de nos routes

Question écrite du 10/12/2009 de BOLLAND Marc à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Suivant l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

L’article 1384 du Code civil prévoit quant à lui : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu’on a sous sa garde ».

La Région wallonne est gardienne des voiries régionales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent aux tiers.

Au sens de l’article 1384 du code civil, une présomption réfragable de responsabilité pèse sur la Région. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef de la Région. Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l’accident.
Et la Région ne peut même pas invoquer l’absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.

Je suppose donc que la Région est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l’état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

Monsieur le Ministre, peut-il me dire quel est le montant annuel moyen des indemnisations versées par son administration dans ce type d’accident ?
Quels sont les montants des litiges en cours ? Des assurances sont-elles souscrites dans le cas d’actions en justice contre la Région ?

Monsieur le Ministre, compte-t-il prendre certaines dispositions en la matière ?

Réponse du 30/12/2009

L’indemnisation de tiers dans le cadre d’accidents de la route en Région wallonne concerne de très nombreux dossiers dont certains correspondent à des litiges en cours depuis plusieurs années.

L’allocation de base concernée est l’AB 34.02 du programme 13.02 (Indemnités diverses à des tiers découlant de l’engagement de la responsabilité de la Région).

Le budget initial 2009 était de 2.500.000 euros (en moyens d’action). Afin de résorber l’arriéré lié à des accidents survenus voici plusieurs années, j’ai décidé de majorer ce crédit à 3.504.000 euros à l’occasion du feuilleton d’ajustement 2009.

En ce qui concerne les crédits d’ordonnancement, pour 2009, leur utilisation actuelle s’établit comme suit :

• 1.780.133,80 euros dans le cadre de 60 dossiers de condamnations judiciaires (dont un jugement de 600.000 euros) ;
• 72.860,45 euros pour 82 dossiers de transactions.

Il n’y a pas d’assurance couvrant spécifiquement le payement de ces indemnisations, selon le principe que l’Etat (ou la Région) se garantit lui-même contre les condamnations dont il pourrait faire l’objet.

Les chiffres présentés ci-dessus sont une conséquence directe de l’état des routes et symptomatiques du manque de moyens consacrés jusqu’il y a peu à leur entretien.

Pour l’avenir, plus les routes seront sécurisées et en bon état, moins la Région sera condamnée en vertu de l’article 1384 du Code civil. D’où ma volonté, souvent exprimée, de consacrer des moyens budgétaires importants tant à la sécurité qu’à la qualité du réseau routier en permettant ainsi, outre de limiter ce constat peu flatteur pour la Région, d’éviter des drames humains, et d’apurer progressivement la charge du passé en matière contentieuse.