Résolution « équité des primes agricoles »

Proposition de résolution visant à mettre à l’agenda du Conseil européen de l’agriculture la question de l’équité des primes agricoles 

Développements :

La PAC est en évolution permanente. Mise en place en 1962 pour nourrir la population européenne, à une époque où l’Europe n’était pas autosuffisante au niveau alimentaire, elle a tellement bien porté ses fruits que dès les années 1980, elle a donné lieu à d’importants surplus agricoles. Durant ces 20 premières années, l’axe principal de développement de la PAC était l’augmentation de l’offre. Cette augmentation de l’offre était assurée principalement par des aides à la modernisation des exploitations (pour améliorer le rendement) et une intervention financière qui garantissait aux agriculteurs un prix artificiellement élevé pour leurs récoltes (ce qui les incitait à produire de plus en plus).

Dans les années 1980, pour gérer les surplus engendrés par l’augmentation de l’offre, des mécanismes de régulation ont vu le jour, comme les quotas laitiers en 1984.

En 1992, la première grande réforme de la PAC est décidée au niveau européen. Il s’agit d’un changement radical de philosophie : il faut réduire l’offre. En plus des mécanismes de régulation, 10% des terres cultivées en Europe sont mises en jachères. En outre, les prix d’interventions sont revus à la baisse. Dans ce contexte, la baisse des revenus des agriculteurs devenait inévitable ! En réponse, l’octroi des primes a été instauré.

En 2003, les aides aux agriculteurs sont de moins en moins liées à la production, mieux connues sous l’appellation d’aides découplées. Pour avoir accès aux primes européennes, les agriculteurs doivent respecter un certain nombre de bonnes pratiques agricoles et environnementales. Ils doivent appliquer des principes sanitaires stricts (respect des consommateurs) et ils doivent améliorer leur exploitation pour le bien être du bétail (respect des animaux). L’ensemble des obligations a contribué à l’augmentation des coûts de la production. Il conviendra d’y veiller à l’avenir afin de ne pas amputer le revenu des agriculteurs.

Aujourd’hui, la Commission européenne veut emmener la politique agricole vers toujours plus de libéralisme et de dérégulation. Ces orientations politiques, soutenues par de nombreux Etats membres et par « certains partis » au Parlement Européen, sont catastrophiques pour nos agriculteurs et pour le modèle agricole européen.

Pour la programmation 2007-2013, le budget de la PAC représente 34 % du budget total de l’Union européenne.

Après plusieurs années de mises en oeuvre, les primes découplées ont montré leurs limites. En effet, les agriculteurs ne sont pas les premiers bénéficiaires des aides de la PAC. En France, par exemple, aucun agriculteur indépendant ne figure parmi les dix premiers attributaires. Par contre, le groupe de volaille « Doux » décroche la palme des subventions avec 62,8 millions d’euros entre octobre 2007 et octobre 2008.

La situation n’est pas différente en Belgique. En consultant les données disponibles sur le site, à savoir l’organisme belge payeur des primes agricoles, on se rend compte de la distortion qui peut exister entre les bénéficiaires de ces primes agricoles.

On peut donc affirmer, sans risque de se tromper, que la réforme de la PAC et le nouveau système de primes a peu contribué à diminuer les disparités internes de l’agriculture.

Nous estimons que cette situation n’est pas normal. L’argent attribué par l’Union Européenne doit soutenir le développement durable du monde rural et de l’agriculture familiale en particulier.assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Union européenne ;

La PAC doit retrouver sa légitimité, ses missions doivent avoir ces objectifs :

• assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Union européenne ;
• permettre le maintien d’une agriculture durable de qualité ;
• garantir un revenu décent aux agriculteurs ;
• dynamiser les zones rurales.

Proposition de résolution :

Le Parlement wallon,

• Considérant qu’il faut garantir la survie du modèle agricole wallon dans le contexte mondial et européen ;
• Considérant que la Politique Agricole Commune (PAC) est la politique la plus intégrée de l’Union européenne ;
• Considérant que la PAC doit assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Union européenne ;
• Considérant que la PAC doit permettre le maintien d’une agriculture durable de qualité ;
• Considérant que la PAC doit soutenir le développement de l’économie agricole et valoriser les ressources naturelles ;
• Considérant que la PAC doit favoriser la dynamisation des zones rurales ;
• Considérant que la transparence en matière de versement des aides agricoles a montré que le monde agricole n’en était pas, obligatoirement, le premier bénéficiaire ;
• Considarnt que ces sont les agriculteurs qui doivent être les premiers bénéficiaires de la PAC ;
• Considérant que les agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés en raison des fluctuations du marché ;
• Considérant que le monde agricole est composé majoritairement de gens passionnés par leur métier, soucieux de la qualité, de la santé et de la solidarité, et risque de disparaître lentement s’il ne bénéficie d’un soutien solide et durable des pouvoirs publics ;
• Considérant qu’il faut inscrire d’avantage l’agriculture dans le cadre des attentes de la société et particulièrement celles relatives à la qualité des produits et au respect du milieu naturel ;
• Considérant que la réforme européenne de la Politique Agricole Commune (PAC), intervenue en 2003, n’a pas permis de réduire certaines disparités internes au sein de la filière agricole. L’avantage, dont bénéficient les multinationales et les exploitations de grande taille dans la répartition des aides, est toujours conséquent, au détriment des petites et moyennes exploitations qui ont pourtant un rôle majeur dans le dynamisme de nos territoires ruraux ;
• Considérant qu’il est important d’équilibrer les rapports « Nord-Sud » pour assurer à tous les peuples une autosuffisance alimentaire ;

Demande au Gouvernement Wallon

1. De profiter de la présidence Belge de l’Union européenne pour mettre la question du rééquilibrage des aides agricoles à l’ordre du jour du Conseil des Ministres européens de l’Agriculture ;
2. De défendre le rôle régulateur des pouvoirs publics pour tenter de diminuer les disparités internes, en défendant le concept d’agriculture familiale ;
3. De peser de tout son poids pour inclure dans les mécanismes d’octroi des aides agricoles une dimension humaine et sociale, privilégiant l’exploitation familiale et les jeunes et soutenant la création d’emplois directs et indirects, confortés par un statut social approprié ;
4. De prendre des mesures d’exécution visant à favoriser une meilleure répartition des aides entre exploitations et d’instaurer une dégressivité ou un plafonnement des aides en fonction de la dimension économique des exploitations ;
5. D’influer auprès de la Commission européenne pour qu’elle prenne aussi des mesures visant à une meilleure répartition des aides agricoles ;
6. De garantir, via la Politique Agricole Commune, la dimension multifonctionnelle, par la reconnaissance de nouvelles missions confiées à l’agriculture, telles que la préservation des écosystèmes, le développement de l’économie rurale, la promotion de produits de qualité différenciée (en ce compris la labellisation de ces produits) et de l’artisanat (diversfication des débouchés de la production agricole), la production d’énergie… ;
7. De prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle commercial des producteurs afin de mieux défendre leurs intérêts dans les négociations avec l’industrie agro-alimentaire et la distribution ;
8. D’améliorer significativement les modalités d’octroi et de gestion des aides à l’investissement et à l’installation afin de mettre en place un système simple, transparent, efficace et rapide, en adéquation avec les besoins réels de l’exploitation. 

    

Edmund Stoffels
Françoise Fassiaux
Marc Bolland
Daniel Senesael