Impact sur les finances des communes dû à la chasse aux chômeurs

Question écrite du 07/12/2009 de BOLLAND Marc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Depuis 2004, le dispositif du contrôle de la disponibilité des chômeurs vise officiellement la remise des demandeurs d’emploi au travail.

Le bilan de cette décision après cinq années de fonctionnement est très discutable.

En effet, nous devons être obligés de constater que cette mesure n’a nullement atteint son objectif prescrit par cette directive, à savoir permettre aux travailleurs d’avoir le souci de rechercher un emploi.

Comment pourrait-on en être autrement dans une région où l’on compte un emploi convenable pour plusieurs dizaines de demandeurs. Le chiffre est interloquant !

Malgré la mise en œuvre du premier Plan Marshall, le redéploiement économique attendu et la création structurelle de véritables emplois en Wallonie ne sont pas encore suffisants, en raison notamment de la crise économique mondiale.

L’encadrement et l’accompagnement du demandeur d’emploi est impératif; le but du demandeur d’emploi est de trouver un emploi. Mais les mesures prises dans ce sens ne doivent pas avoir comme effet simplement l’exclusion du chômage.

Ce que l’ONEM appelle « la chasse aux chômeurs » a abouti au refoulement des plus démunis tout en les sanctionnant de manière de plus en plus arbitraire.

Plus que jamais, c’est le chômage qu’il faut contrer et non les chômeurs sinon, on se trompe de combat.

La Région wallonne est pleinement concernée par ce problème car les mesures d’exclusion des chômeurs ont évidemment des répercussions budgétaires pour les pouvoirs locaux.

D’après les données chiffrées par la fédération des CPAS de Wallonie, la prise en charge par les CPAS des personnes punies par l’ONEM est loin d’être négligeable. Elle présente aussi des disparités provinciales.

Certaines sources constatent que la situation est alarmante, allant jusqu’à préciser que 38% des cas pris en charge par les CPAS sont des personnes exclues par le plan de contrôle.

Je ne sais pas si Monsieur le Ministre dispose de chiffres précis.

La Région wallonne est concernée à un deuxième titre car il est évident que par ce mécanisme de glissement des interventions de l’ONEM vers les CPAS, on assiste à une régionalisation larvée de la sécurité sociale.

Réponse du 21/01/2010

En réponse à la question de l’honorable Membre, je tiens à tenir l’attention sur le fait que le revenu d’intégration accordé par les CPAS est également de la compétence du Fédéral.

L’administration de la Région ne dispose pas de statistiques et plus précisément de statistiques de l’augmentation du revenu d’intégration sociale suite à des exclusions du droit aux chômeurs.

A l’instar de l’Union des villes et des communes, je reste convaincu que l’objectif de remettre les chômeurs à l’emploi est en soi légitime et je ne remets pas en cause la nécessaire disponibilité à l’emploi de ceux-ci.

L’accompagnement des chômeurs doit avant tout répondre au besoin d’accompagnement socioprofessionnel vers l’emploi et non aboutir à une augmentation du nombre d’exclusions du chômage comme cela est le cas aujourd’hui. La réalité dénoncée par les CPAS est très préoccupante, particulièrement dans une période où le nombre de pertes d’emploi ne cesse de croître.

Les exclusions du chômage aboutissent aujourd’hui à un transfert de charge vers les pouvoirs locaux et cette situation est intenable à terme.

Dans l’attente de solutions structurelles, le dégagement des financements nécessaires pour toutes les personnes qui se retrouveraient à charge des CPAS actuellement me paraît nécessaire.