ENSEIGNEMENT : respect de la neutralité
L’enseignement public doit respecter le principe de neutralité.
C’est une obligation inscrite notamment dans la loi (cf art. 10 du décret du 31 mars 1994).
Le texte des décrets précise que l’inspection doit veiller au respect du principe de neutralité.
Par ailleurs, il est prévu que le gouvernement fasse un rapport de la situation au parlement tous les 2 ans.
Le Député Marc BOLLAND n’a retrouvé aucun rapport rédigé en application de ces décrets.
Il a donc interrogé la Ministre de l’enseignement, Mme SIMONET, afin de voir si le décret était appliqué et son application surveillée. Avant de mettre en œuvre de nouvelles dispositions légales dans cette matière sensible, il convient en effet d’abord d’appliquer correctement les textes existants.
La Ministre a répondu que :
- les rapports d’inspection portant sur les années 2007-2008 et 2008-2009 ne mentionnent aucune remarque par rapport au non respect éventuel de la neutralité dans l’enseignement ;
- elle s’engageait à ce que à l’avenir, le rapport prévu par les décrets soit fourni au parlement dans les délais ; le rapport sera ainsi disponible pour le 30 juin 2010.
Rendez-vous est donc pris à cette date.
