Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 239 (2009-2010) 1
Question écrite du 29/03/2010
de
BOLLAND Marc
à
FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Suite à ma question parlementaire relative au nombre de paroisses reconnues (question numéro 95) Monsieur le Ministre m’a répondu au point 4 que la procédure de reconnaissance prévue par la loi est respectée depuis le 1er janvier 2002.
Dois-je comprendre qu’elle ne l’était pas auparavant, dans la période entre 1809 et 2002?
Serait-il possible que certaines fabriques d’église bénéficient de l’intervention publique alors qu’elles ne rentrent pas dans les conditions, n’ayant pas été reconnues selon la procédure fixée par le décret impérial ?
Y a-t-il des documents existant à ce sujet , ou bien les choses se sont elles installées ainsi, petit à petit, au fur et à mesure de l’extension du nombre de paroisses dans notre Région?
Monsieur le Ministre sait-il me dire s’il existe un registre consultable reprenant ces fabriques d’églises non reconnues ?
Réponse du 27/04/2010
Il n’est jamais évident, pour une entité fédérée, de pratiquer une matière qui a préexisté tant de décennies avant le transfert de compétences.
Néanmoins, nous sommes tenus d’avancer, en cette matière que nous exerçons depuis à peine huit années, avec le bagage dont nous avons hérité du système français, et ensuite de l’Etat fédéral belge.
Je peux assurer à l’honorable Membre que la procédure est respectée depuis que la Région wallonne dispose de cette compétence et ne doute aucunement que l’autorité fédérale, compétente avant 2002 n’aie eu à c?ur de respecter les procédures du décret impérial.
La conservation des documents en la matière, datant parfois de plus de deux siècles, sont actuellement toujours entretenus dans les archives du SPF Justice.