Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 296 (2009-2010) 1
Question écrite du 20/04/2010
de
BOLLAND Marc
à
LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Comme vous le savez, la retraite des exploitants agricoles répond, comme pour beaucoup d’entre nous, à des différentes règles qui lui sont propres.
Afin de compléter leur pension, les agriculteurs ont pris l’habitude de céder leur exploitation, en tout ou en partie, un peu comme peuvent le faire les commerçants avec leur « fonds de commerce ».
Dans les actifs susceptibles d’être cédés à la fin d’une activité professionnelle, les quotas sont un élément important. Ou plutôt, « étaient » devrait-on dire ou dira-t-on de plus en plus dans les années futures.
De même, lorsque certains ont « acquis » des quotas, à la valeur qui était la leur à ce moment, ils ont investi dans une valeur d’actif qui aujourd’hui, compte tenu des projections de disparition des quotas, diminuent et diminueront encore demain de valeur.
La suppression des quotas a donc des conséquences directes , mais aussi indirecte : moins value économique sur les investissements dans l’achat de ces quotas ; et ?à l’âge de la retraite, diminution des possibilités de perception de capital, formule spécifique de pension complémentaire.
Au vu de la chute des prix laitiers et de la suppression des quotas, les agriculteurs s’interrogent quant à leur garantie financière que ce soit à court, moyen et surtout à long terme.
Et ils se posent donc la question suivante « comment vais-je financer décemment ma pension alors que mon exploitation me servait de garantie de capital au même titre qu’une «épargne pension », tout en sachant qu’en raison de la suppression de ces quotas, ma ferme va perdre en valeur financière de marché ?
En comparaison, c’est un peu comme si on limitait finalement le nombre de patients qu’un dentiste, un médecin,?pouvait examiner sur une année alors qu’à ses débuts, il n’avait aucun critère de ce type. En fin de carrière, à sa mise à la pension, lorsqu’il envisagera de vendre son cabinet médical, celui-ci aurait une moins-value par rapport à son acquisition de départ et donc une perte de garantie de rentabilité financière au détriment de sa retraite.
En conséquence, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire :
? Suivant cette perspective de chute du capital pension, qu’est-il prévu afin de compenser cette perte de stabilité sociale pour ces travailleurs de la terre?
?
? Comptez-vous réagir face à cette situation ? Comment envisagez-vous de vous y prendre ? Quelle est votre stratégie ? Dans le cadre de vos compétences, quelles sont les solutions possibles que vous comptez mettre en ?uvre ? Dans quel timing ?
Je vous remercie pour votre bonne attention.
Réponse du 28/04/2010
La réponse à la question de savoir si la retraite des exploitants agricoles répond à des règles qui leurs sont propres est bien évidemment non.
Ce sont des règles qui sont communes à tous les travailleurs indépendants. Ces règles relèvent d’ailleurs de l’Etat fédéral. Comme tout indépendant qui met un terme à ses activités professionnelles, l’agriculteur peut choisir de céder son entreprise, en tout ou en partie, à un tiers.
J’en reviens à la sous-question de l’honorable Membre relative au quota laitier.
Lors de sa mise en ?uvre en 1984, il n’était absolument pas question d’accorder un droit de produire, mais bien d’imposer, pour chaque Etat membre, une limite à ne pas dépasser sous peine de pénalité.
Je dois également préciser que le quota individuel découlant du quota national a été attribué administrativement à chaque producteur et n’a pas dû être acheté en 1984.
Il est vrai que si, officiellement, le quota laitier n’est pas considéré comme une valeur d’actif, que ce soit par la Banque, dans le cadre des aides à l’investissement, ou lors de successions, il se cède souvent avec une « indemnité ».
La réforme de la PAC, approuvée en 2003 par la Région wallonne, sous une autre majorité, a décidé la fin des quotas au 31 mars 2015.
Afin de tenir compte de cette échéance, j’ai fait adopter un arrêté du Gouvernement wallon, en pleine concertation avec les organisations agricoles, afin que l’indemnité qui est payée dans le cadre du Fonds des quotas laitiers, soit fixée de façon dégressive. Ainsi, au 1er jour de l’année laitière 2010, soit le 1er avril 2010, elle est fixée à 12 centimes par litre, au 1er avril 2011 à 9 centimes et ainsi de suite jusqu’au 1er avril 2014, premier jour de la dernière année laitière où la valeur de l’indemnité sera ramenée à 3 centimes par litre.
Au vu de ces éléments, le quota laitier n’est donc pas un capital, mais bien une charge de production.
C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a motivé la décision de supprimer les quotas en 2015.
Je partage également le bien fondé de cet argument, mais il ne peut à lui seul justifier la suppression du principal outil de régulation de ce marché que sont les quotas.
La crise que nous avons connue ces derniers mois l’a démontré à suffisance.
Le vrai capital de l’agriculteur, son « épargne-pension », ce sont ses bâtiments agricoles, ses engins, son troupeau et bien sûr ses terres.
C’est sur ces points, qui relèvent de la compétence des Régions en termes de droit de succession, que nous pouvons agir.
Réduire les droits de succession, c’est à la fois faciliter l’accès des jeunes à la reprise d’une exploitation agricole, mais aussi rémunérer plus justement le capital investi par ses parents.
Le phasage de cette reprise doit aussi être facilité. A cet égard, deux mesures ont été prises dans les 12 derniers mois par le Gouvernement wallon :
– l’augmentation de l’aide à l’installation des jeunes qui est passée de 55.000 à 70.000 euros (financés à 70 % par la Région et 30 % par l’Europe;
– l’extension de la réduction des droits de succession ou de donation pour les terres agricoles cédées par les parents après la première phase de reprise de l’exploitation par les jeunes.
Comme l’honorable Membre peut le constater, bien que le régime des pensions relève intégralement du niveau fédéral, le Gouvernement wallon s’attache à renforcer au mieux la situation des agriculteurs partant en retraite.