Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 266 (2009-2010) 1
Question écrite du 29/03/2010
de
BOLLAND Marc
à
LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’utilisation de collets est considérée comme un acte légal en Wallonie (arrêté du 18/10/2002). Cette pratique est utilisée afin d’attraper toute une série de nuisibles tels que les renards en vue de prévenir des dommages importants aux élevages et/ou dans l’intérêt de la faune. Les pratiques utilisées pour réduire ces espèces peuvent aller des armes à feu aux collets,en passant par les pièges à lacets, etc.
Les problèmes résultant de la pratique des collets, ce sont les victimes appartenant à des espèces protégées comme le blaireau.
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me dire:
– quelles solutions il compte adopter afin de préserver les espèces protégées en évitant certaines pratiques de chasse à l’encontre des nuisibles ;
– s’il existe un recensement quantitatif de ces nuisibles sur le territoire wallon ;
– comment concilier destruction des nuisibles et préservation d’espèces protégées?
Réponse du 30/04/2010
Une remarque s’impose avant de répondre aux diverses questions posées.
Dans la réglementation applicable en Wallonie, il n’existe pas d’animaux de la faune sauvage indigène qualifiés de « nuisibles ». Ces animaux sont soit classés dans une catégorie de gibiers, soit font l’objet de mesure de protection. Ceux-ci ont tous leur place dans les divers écosystèmes et font partie de la biodiversité de notre Région.
Pour certaines espèces, on constate certains déséquilibres dans les populations. Il s’agit principalement d’espèces opportunistes. Elles entraînent des dommages aux élevages (renard, fouine, ?), aux habitations (fouine) ou peuvent menacer la santé et la sécurité publiques.
Beaucoup de ces mammifères sont principalement nocturnes. Dès lors, leurs populations sont difficiles à réguler de manière efficace. Par conséquent, la capture est souvent la seule méthode appropriée, d’autant plus lorsque la régulation se fait à proximité des lieux habités.
La capture est donc un moyen pour la gestion durable des populations de faune sauvage et doit être utilisée dans les situations suivantes :
– dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore;
– pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux;
– dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne.
Les collets à arrêtoir sont des pièges sélectifs, étudiés pour capturer les animaux vivants, sans les blesser et sans occasionner de souffrance.
Ils permettent de relâcher, le cas échéant, un animal non ciblé capturé accidentellement. Selon les observations, les captures accidentelles d’animaux non ciblés sont rares.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 est très restrictif quant aux moyens et méthodes permis pour réguler ces animaux. Des dispositifs sont prévus et obligatoires pour limiter la capture d’espèces non désirées (arrêtoir pour le collet évitant la strangulation et permettre la libération d’espèces non-cibles, ouverture de trois centimètres de diamètre dans les boîtes à fauves pour empêcher la capture de petits mustélidés, ?).
La nécessité d’avoir recours à la capture pour réguler certaines espèces comme le renard et le haret ne saurait être remise en question par la capture accidentelle d’un animal protégé, tel le blaireau. Selon la loi, si un blaireau est capturé, il doit être immédiatement libéré.
Pour une parfaite information, une convention passée entre la Région wallonne et l’université de Liège tente de suivre l’évolution des populations de différents mammifères, dont divers mustélidés. Cette convention à permis de confirmer que le blaireau était en Wallonie dans un état de conservation favorable.
La Direction de la Chasse et de la Pêche dispose par ailleurs de l’évolution des tirs et captures depuis la fin des années nonante pour les espèces gibier concernées par les méthodes de régulation. Les données proviennent de dix conseils cynégétiques à prédominance petit gibier couvrant un peu plus de 250.000 hectares. Elles montrent une augmentation globale des populations de prédateurs généralistes et opportunistes. Cette évolution est constatée dans tous les pays et régions limitrophes de la Wallonie.