Le secteur de l’unité anti-braconnage

   Session : 2009-2010
   Année : 2010
   Numéro : 287 (2009-2010) 1

Question écrite du 15/04/2010

de
BOLLAND Marc
à
LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

En date du 17 février dernier, j’ai interpellé Monsieur le Ministre par le biais d’une question écrite n° 204 relative à l’unité anti-braconnage à laquelle il m’a répondu et je tenais à l’en remercier.

Au vu des réponses formulées, je me permets d’intervenir à nouveau afin d’obtenir un complément d’informations à ma demande initiale.

Ainsi, Monsieur le Ministre peut-il me dire

– selon l’article 16 du Code d’instruction criminelle, sur quelles bases les gardes forestiers sont-ils considérés comme étant des Officiers de Police judiciaire dans d’autres matières que le Code forestier et le Code rural ; en effet au vu de la loi relative à la chasse, la pêche et la conservation de la nature, il semblerait que cette législation figure parmi les lois spéciales non assimilables à des infractions rurales et forestières ;

– s’il est exact que les commissaires de la police fédérale durant la période de leur détachement au D.N.F. perdent leurs prérogatives judiciaires ; en effet, au sein de l’organigramme du D.N.E, ces derniers seraient repris comme étant des inspecteurs généraux f.f et directeurs f.f. ; peut-il me le confirmer ?

– au vu du nombre de procès classés sans suite, quel est le nombre de dossiers qui ont abouti à des poursuites pénales pour ce qui concerne les procès verbaux établis en 2008 et 2009 ; in fine, combien de jugements ont-ils été rendus ; dans quel sens?

Réponse du 06/05/2010

Je vais répondre point par point aux trois questions de l’honorable Membre :

1) L’art 16 du Code d’instruction criminelle stipule que « les gardes forestiers et les gardes champêtres particuliers sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières ».

L’Unité Anti-Braconnage (UAB) est composée d’agents ayant la qualité de gardes forestiers compétents « rationae loci » sur l’ensemble du territoire wallon.

L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Ces prérogatives du droit de propriété comportent plusieurs attributs, à savoir le droit d’user de la chose, d’en disposer et d’en percevoir les fruits. Les droits de chasse et de pêche sont inhérents au droit de propriété.

Le Code forestier, le Code rural, le Code pénal, la loi sur la chasse et la loi sur la pêche contiennent les dispositions définissant les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières.

Les gardes forestiers ont donc la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) dans le cadre de leurs missions judiciaires lorsqu’ils recherchent et constatent les délits et contraventions aux lois précitées. Leur qualité d’OPJ ne s’étend pas à la constatation et à la recherche de délits de droit commun.

Les gardes forestiers ont la qualité d’agents de police judiciaire pour la recherche et la constatation d’infractions aux autres législations identifiées aux articles D.138, alinéa 1er, R.89 et R.90 du Livre Ier du Code de l’Environnement.

2) Les fonctionnaires de la Police fédérale en exercice au sein de la DGARNE ont été recrutés conformément aux dispositions régionales organisant les services d’appui que sont actuellement l’Unité Anti-Braconnage (UAB) et l’Unité de Répression des Pollutions (URP), organiquement placées au sein du Département de la Police et des Contrôles (DPC).

Cette mise à disposition de policiers au profit de la Wallonie n’est permise que par le biais d’un congé pour mission d’intérêt général organisé par l’arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Le premier de ces fonctionnaires a été recruté par le Gouvernement wallon en 2003, et, à cette occasion, le Ministre fédéral de l’Intérieur, Patrick DEWAEL, a écrit au Ministre régional de l’Agriculture et de la Ruralité en lui précisant que « les dispositions statutaires organisant le congé pour mission d’intérêt général ne remettent aucunement en cause la présomption d’activité de service de l’intéressé, maintien d’activité emportant que les qualités d’Officier de Police Judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi (OPJAPR) et d’Officier de Police Administrative (OPA) demeurent acquises à l’intéressé ».

Cette interprétation, dès 2003, du Ministre de l’Intérieur quant aux compétences des policiers mis à disposition des services du Service public de Wallonie dans le cadre d’un congé pour missions d’intérêt général a guidé l’activité judiciaire de ces policiers jusque fin 2009, moment où le service juridique de la Police fédérale a fait savoir aux intéressés, ainsi qu’à leur hiérarchie, que les textes relatifs à ce congé étaient laconiques, présentaient certaines lacunes quant au maintien desdites compétences judiciaires, et laissaient place à plusieurs interprétations.

Depuis cette date, plusieurs contacts ont eu lieu entre les services du Commissaire général de la Police, M. Koekelberg, et mon cabinet, plusieurs courriers échangés, aux fins de tenter de clarifier cette situation, plusieurs interprétations divergentes de ces textes laconiques étant possibles.

Le dernier courrier relatif à cette problématique émanant du Commissaire général de la Police, M. Koekelberg qui m’a été adressé précisait « qu’il avait chargé ses services de trouver des solutions afin de pouvoir assurer le maintien du service public par la Wallonie ».

Les trois policiers (Commissaire Divisionnaire et Commissaires de Police) en exercice au sein du Service public de Wallonie assurent la coordination et la direction d’Unités effectuant des missions de police, à savoir l’Unité Anti-Braconnage (UAB), l’Unité de Répression des Pollutions (URP) et la Cellule de Coordination des Missions de Police (CCMP).

Les grades de directeurs f.f. ou d’inspecteur général f.f. correspondent aux échelles barémiques des intéressés s’ils occupaient leurs fonctions au sein de la Police fédérale, pilier judiciaire.

3) Ne disposant pas d’information particulière en provenance des Cours et Tribunaux, ceux-ci n’ayant aucune obligation en la matière, je ne peux que vous renvoyer vers les statistiques communiquées par le SPF Justice.