Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 476 (2009-2010) 1
Question écrite du 01/04/2010
de
BOLLAND Marc
à
HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En date du 17 février dernier, je posais la question suivante au Collègue de Monsieur le Ministre, M. Nollet, Ministre du Développement durable (question écrite n° 230 relative à la compensation volontaire de carbone) :
« La compensation volontaire d’émission de C02 est en plein développement.
Les Ministres annoncent régulièrement qu’ils « compensent» les émissions de C02 liées à leurs activités.
Au-delà, les initiatives se multiplient dans ce sens au sein des organismes et institutions publiques dépendant de la Région wallonne.
Dans l’état actuel des choses, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les informations comptables et budgétaires permettant de cerner l’ampleur du phénomène sur le plan financier pour le Gouvernement wallon:
– quel est le total des sommes consacrées par le Gouvernement wallon à la « compensation volontaire carbone» au cours des cinq dernières années;
– quel est le total des sommes consacrées pour les organismes et les institutions publiques dépendant de la Région wallonne à la « compensation volontaire de carbone» au cours des cinq dernières années;
– quelles sont les prévisions budgétaires 2010 totales, du SPW et des OIP, d’affectation de montants à la compensation volontaire carbone ? ».
Comme Monsieur le Ministre le constatera, le Ministre Nollet se réfère à lui pour répondre à cette question en ce qui vous concerne.
« La portée de la question de l’honorable Membre dépasse le champ de mes compétences. C’est pourquoi, j’ai interrogé le Ministre-Président sur les mécanismes de compensation volontaire de carbone dans le cadre des missions à l’étranger qui relève de ses compétences et mon Collègue, Philippe Henry, sur les mécanismes de compensation qui existent ou sont envisagés. Je reviendrai vers l’honorable Membre, le cas échéant, après réception de leurs réponses.
En ce qui concerne le budget consacré à la « compensation volontaire carbone », des réponses qui me sont parvenues du SPW et de certains OIP relevant du Gouvernement wallon, il résulte qu’aucun crédit n’a encore été prévu. Le Ministre-Président pourra apporter des informations complémentaires dans le cadre de la révision de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2000 portant organisation des missions à l’étranger.
Jusqu’à présent, la compensation de carbone n’est pas prévue dans les frais admissibles pour les missions à l’étranger. La mise en place de ce mécanisme devra s’accompagner de l’identification d’un organisme reconnu par la région qui sera chargé de la validation et du suivi de cette compensation.
Sur la base de l’expérience menée au sein du service changements climatiques de la direction générale environnement de l’Union européenne, qui pratique volontairement depuis plusieurs années la compensation des émissions pour l’ensemble des déplacements en avion de ses agents, le surcoût associé à l’achat de certificats de compensation est estimé, sur base annuelle, à 5,3 %. Il convient de noter que ce surcoût peut largement être réduit (voire annulé) si le système de compensation est envisagé dans une démarche intégrée visant à rationaliser les déplacements en avion.
La problématique des émissions de C02 doit être abordée de manière plus large dans une perspective de développement durable.
Dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, un comité de suivi opérationnel se constitue en vue de mettre en ?uvre une série d’actions dans les services publics de la Région wallonne. Parmi ces actions, on trouve celles relatives à la sensibilisation du personnel pour qu’il adopte des comportements responsables en matière de développement durable.
Ces actions impliquent notamment les opérations suivantes:
– réaliser des diagnostics environnementaux et énergétiques au sein de la fonction publique régionale, dont le bilan carbone qui permet de traduire ce qui se fait dans une organisation en termes de consommation de C02. Ce bilan permet de mettre en évidence les postes les plus consommateurs de C02 et par là, d’identifier les actions à mettre en ?uvre pour réduire ces émissions. Il y a également la démarche EMAS (Environment Management and Audit System) qui vise à faire un état des lieux de la situation d’une organisation au regard du développement durable, permettant ainsi d’identifier les problèmes, de sélectionner les plus significatifs et de mettre en place un programme d’action. La démarche EMAS touche à la fois aux pratiques internes de l’organisation (lumière, photocopies, utilisation du papier, modalités de chauffage, … ) mais aussi aux missions de l’organisation (analyse de l’incidence de l’environnement des activités de l’organisation) ;
– mettre en ?uvre des solutions, au niveau des communes, au travers éventuellement du Plan stratégique communal ;
– créer au sein de chaque direction générale du SPW et des OIP, un processus de développement d’activités de développement durable. ».
En conséquence, Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir les éléments de réponse qui me manquent?
Réponse du 05/05/2010
La compensation carbone est un marché très marginal. Elle concerne moins d’un millième des émissions de notre pays.
Néanmoins, elle a un impact important en termes de communication et d’appropriation du domaine de la lutte contre le changement climatique par le public. C’est pourquoi cette mesure avait déjà retenu l’attention du Gouvernement lors de l’élaboration du plan Air/Climat. En effet, la mesure 90 du plan concerne le rôle d’exemple des services publics en la matière. .
Dans ce cadre, elle a fait l’objet d’une étude afin de déterminer quel pouvait être le rôle des pouvoirs publics dans l’encadrement de la mesure. En effet, il y a eu des précédents de malversation qui ont jeté le trouble vis-à-vis de cette pratique.
Il est apparu que le secteur, en Belgique, était sain et qu’il ne convenait pas de l’encadrer inutilement.
En ce qui concerne les transports aériens, qui représentent une part importante du volume compensé, j’attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que dès le début 2012, le champ d’application de la directive « Emission trading » inclura pleinement les activités de transport aérien. Celles-ci auront par conséquent un incitant important pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Mais le but ultime de la compensation est de parvenir à neutraliser toutes nos émissions.
A cet égard, dans la DPR, le Gouvernement s’est largement engagé indiquant: « Le Gouvernement veillera à rendre la gestion pratique des services publics totalement respectueuse de l’environnement en garantissant la neutralité en C02 de toutes les administrations, organismes d’Intérêt public et cabinets via un plan rigoureux établi en début de législature et suivi via des indicateurs extérieurs. »
C’est pour cette raison que je travaille actuellement à un appel d’offres qui aura pour objet de choisir un prestataire chargé de l’élaboration du bilan carbone de la Région wallonne et du SPW. Quand la méthodologie sera fixée, elle pourra être proposée aux autres services du Gouvernement (OIP, cabinets) ainsi qu’aux services communaux.