la garde des enfants d’agriculteurs
Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 437 (2009-2010) 1
Question écrite du 06/07/2010
de
BOLLAND Marc
à
NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les entreprises agricoles connaissent des bouleversements importants suite aux décisions de libéralisation prises au niveau européen.
Or diriger et exploiter une entreprise agricole est difficile. Souvent, les époux doivent s’épauler et être actifs tous les deux au sein de l’exploitation. Dès lors, particulièrement pour les jeunes exploitants, se pose le problème de la garde des enfants.
Madame la Ministre dispose-t-elle de statistiques spécifiques à ce sujet :
– nombre de demandes émanant d’agriculteurs ;
– nombre de demandes satisfaites ;
– nombre de places manquantes dans les structures d’accueil ?
En ce qui concerne la situation spécifique des agriculteurs, les services de Madame la Ministre ont-ils mis en place des initiatives spécifiques ? Quelle est sa vision de cette spécificité ?
Réponse du 30/07/2010
Comme indiqué dans la Déclaration de politique régionale: «Un accueil et un accompagnement de qualité constituent des facteurs primordiaux dans le processus d’intégration. De nombreuses études pointent en effet les avantages des services d’éducation et d’accueil de qualité des jeunes enfants, tant au niveau de l’épanouissement personnel que de la réussite scolaire, et ce d’autant plus que ces enfants sont issus de milieux précarisés socialement ou à faible capital scolaire. Au-delà de sa contribution au développement juvénile, l’accueil des enfants constitue une condition nécessaire à la réussite des politiques régionales d’emploi et de développement économique. ».
Depuis le début de la législature, plusieurs centaines de places ont été ouvertes. Malgré ces avancées, il convient de poursuivre la politique d’accroissement de l’offre d’accueil. C’est pourquoi, j’ai obtenu que des moyens soient prévus dans le Plan Marshall 2.Vert pour le personnel ainsi que pour le financement des infrastructures d’accueil.
Parallèlement à l’augmentation du nombre de places, il est prévu d’objectiver les besoins en places d’accueil et ce en fonction des caractéristiques socio-économiques sous régionales.
Concernant, d’une part, les statistiques de l’Office se rapportant aux nombre de demandes d’agriculteurs et, d’autre part, votre question quant a la possibilité de mettre en place des programmes spécifiques, l’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est pas habilité à collecter des informations se rapportant à la profession des parents.
En effet, la profession des parents n’est pas un critère pris en compte pour l’octroi d’une place en milieu d’accueil. les critères d’inscription dans un milieu d’accueil sont inscrits dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil. Celui-ci stipule que les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre chronologique. Néanmoins, des exceptions sont possibles, celles-ci figurent soit dans ce même arrêté, soit dans le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
En conclusion, bien qu’il ne soit ni possible de mener des actions spécifiques ni de vous fournir des statistiques concernant les familles d’agriculteurs, il est très probable que le rééquilibrage des taux de couverture sous-régionale qui sera opéré lors de la prochaine programmation, et plus généralement l’augmentation du nombre de places, tendra à fournir à cette population une réponse plus adéquate à leurs besoins en termes d’accueil.