FISCALITE : occupation du domaine public
En Wallonie, les autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public routier sont subordonnées au paiement d’une redevance.
Certaines de ces redevances ont une base juridique très lointaine : un décret impérial napoléonien pour les quais de halage ; une circulaire de 1966 pour les voiries…
Le député Marc BOLLAND s’interroge sur la base légale de ces redevances, sur l’application de ces normes, et enfin, sur la pertinence de ces redevances, frappant souvent au bord des voiries des commerces, dans une Wallonie qui cherche à redresser son économie.
Marc BOLLAND a interrogé récemment le ministre Lutgen (question écrite n°435 – parlement wallon – 8 juillet 2010) sur le sujet.
Le ministre confirme que la circulaire de 1966 en ce qui concerne les voiries reste d’application… tant que l’arrêté d’exécution du décret du 19 mars 2009 n’a pas été pris.
Le ministre ne précise cependant pas :
-ni la base légale (indispensable) sur laquelle se fonde la circulaire de 1966… (soit du temps de l’Etat unitaire, depuis lors bien bouleversé dans ses fondements juridiques)
-ni l’impact budgétaire de la redevance et son évolution.
Le ministre annonce qu’il fournira plus tard ces informations.
A suivre
Voir aussi :
-autres questions sur les redevances pour quai de halage
En Wallonie, les autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public routier sont subordonnées au paiement d’une redevance.
Certaines de ces redevances ont une base juridique très lointaine : un décret impérial napoléonien pour les quais de halage ; une circulaire de 1966 pour les voiries…
Le député Marc BOLLAND s’interroge sur la base légale de ces redevances, sur l’application de ces normes, et enfin, sur la pertinence de ces redevances, frappant souvent au bord des voiries des commerces, dans une Wallonie qui cherche à redresser son économie.
Marc BOLLAND a interrogé récemment le ministre Lutgen (question écrite n°435 – parlement wallon – 8 juillet 2010) sur le sujet.
Le ministre confirme que la circulaire de 1966 en ce qui concerne les voiries reste d’application… tant que l’arrêté d’exécution du décret du 19 mars 2009 n’a pas été pris.
Le ministre ne précise cependant pas :
- ni la base légale (indispensable) sur laquelle se fonde la circulaire de 1966… (soit du temps de l’Etat unitaire, depuis lors bien bouleversé dans ses fondements juridiques)
- ni l’impact budgétaire de la redevance et son évolution.
Le ministre annonce qu’il fournira plus tard ces informations.
A suivre
Voir aussi :
