Les décisions des instances internationales dans le cadre de la santé

les décisions des instances internationales dans le cadre de la santé
Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 143 (2009-2010) 1

Question écrite du 28/06/2010

de
BOLLAND Marc
à
TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances

Il y a quelques semaines, j’interrogeais le Ministre-Président, dans le cadre de ses compétences en matière de relations internationales, au sujet de la transparence des décisions au sein des instances internationales.

J’évoquais notamment l’attitude de l’OMS dans la gestion de la crise de la pseudo pandémie H1N1. Il y a quelques jours, le conseil de l’Europe a mis en lumière de graves dysfonctionnements au sein de l’OMS, et notamment des conflits d’intérêt potentiels graves au niveau des experts consultés.

Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance de ce rapport du conseil de l’Europe ?

Quelle est son analyse et quelle attitude compte-t-elle adopter par rapport à cette situation, en sa qualité de Ministre de la santé ?

Réponse du 20/07/2010

J’ai pris connaissance avec grand intérêt du rapport provisoire du Conseil de l’Europe, notamment sur la question de la gestion de la grippe H1 N1 par l’OMS.

Dans le cadre de la présidence belge, un premier conseil informel santé s’est tenu les 1er et 2 juillet 2010 à Bruxelles. Une pleine session de travail a été consacré à la question de la gestion de la pandémie de la grippe H1 N1.

J’ai eu l’occasion de participer à ce premier conseil informel, présidé par Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Santé publique. Tous les Ministres de la Santé des Etats membres y étaient réunis, ainsi que M. John Dalli, Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, Mme Zsuzsanna Jaka, Directrice régionale de l’OMS pour l’Europe ainsi que les directeurs de l’European Medicines Agency et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Cette séance informelle a été précédée d’une conférence des experts européens, à laquelle ont participé 300 représentants de toute l’Europe et d’autres pays, experts ou hauts fonctionnaires, ainsi que des représentants de l’Organisation mondiale de la Santé, du Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies et de l’Agence européenne des Médicaments.

En pratique, ces rencontres ont été l’occasion de débattre de la question et de tirer les leçons de la pandémie, qui heureusement s’est révélée moins grave que prévu. L’objectif est de mettre en ?uvre dès que possible des dispositions afin de mieux nous préparer en cas de survenance d’une crise plus sévère.

Lors de ce conseil informel, les Ministres se sont accordés sur 5 priorités :

1) Les conclusions de la conférence seront transmises au Comité d’Examen de l’OMS. Ce Comité étudie actuellement les structures de l’OMS et traite du règlement sanitaire international et de la crise de la pandémie de grippe. L’apport des Etats membres européens est un élément important pour améliorer les procédures existantes et instruments utilisés.

2) Une révision du plan de préparation à une pandémie de l’UE.
Les Ministres ont convenu de revoir le plan de préparation à une pandémie de l’Union européenne en fonction du résultat du Comité d’examen de l’OMS.

3) Un processus d’autorisation et d’information plus rapide sur les vaccins.
La disponibilité des vaccins et la vaccination de la population ont été un réel défi. Bien que les institutions et agences européennes aient commencé les préparatifs bien à l’avance pour permettre une procédure d’enregistrement rapide lorsque la pandémie a commencé, il reste toujours une marge d’amélioration, surtout en ce qui concerne la communication et l’explication au grand public de la nature de ces procédures et de la façon de les exécuter.

4) Le développement d’une procédure pour l’achat groupé de vaccins et antiviraux.
La fourniture de vaccins et antiviraux a été au centre des débats dans tous les Etats membres. Les Ministres ont demandé à la Commission européenne de développer une procédure qui permette des achats groupés volontaires. La Commission a entendu cet appel puisque le commissaire Dalli a annoncé pour l’automne prochain une proposition concrète visant la mise en place d’une plate-forme commune d’acquisition sur une base volontaire.

5) Une gestion solidaire de la pandémie.
La solidarité est essentielle en temps de crise. Pour permettre à tous les citoyens à risque d’accéder aux vaccins et traitements antiviraux, les Etats membres de l’Union européenne doivent avant tout être solidaires. Les Ministres ont convenu de travailler avec la Commission européenne et ses agences mais aussi avec l’OMS pour développer de meilleures procédures.

La Région wallonne s’investira, à son niveau et dans les limites de ses compétences à contribuer à toutes les améliorations nécessaires du système de gestion de crise.