COMMUNES : charges imposées par le pouvoir de tutelle
Au printemps 2010, le ministre Nollet a modifié les procédures d’octroi de permis d’urbanisme en intégrant un important volet relatif à la « performance énergétique des bâtiments ».
Sur le plan administratif, il s’agit d’une surcharge de travail très importante, à charge des demandeurs et… des services communaux.
La déclaration de politique régionale est claire : le gouvernement wallon garantit « pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par le gouvernement wallon. Toute décision de la région ayant un impact devra faire l’objet d’un examen en termes de charges financières et administratives sur les pouvoirs locaux ».
Le député Marc BOLLAND s’est donc interrogé sur l’impact des nouvelles procédures.
Il a interrogé le ministre Nollet qui lui a répondu que la question « nécessite un complément d’information « … » L’ensemble des informations n’est pas encore en ma possession ».
Il est donc clair que l’évaluation de l’impact sur les communes n’a pas été effectuée préalablement. Cela pose problème au regard d’une application correcte de la déclaration de politique régionale.
Le ministre a promis de revenir avec les éléments complets.
Marc BOLLAND y sera attentif .
(question écrite n°446 du 8 juillet 2010 – parlement wallon)
