Le financement des pensions du personnel des OIP régionaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 36 (2010-2011) 1

Question écrite du 12/10/2010

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Au travers de la presse écrite et notamment dans les journaux « Le Soir », « La Libre Belgique» et « L’Echo» du 16 septembre, la modification au sein de l’actionnariat de l’Eurobus holding a été évoquée.

Au sein de ces différents articles, il est rappelé que la Région wallonne finance directement l’assurance pension complémentaire du personnel de la SRWT. C’est par ailleurs à cause de cette obligation de financement que la Région a revendu ses actions dans le holding en question.

Monsieur le ministre peut-il répondre à mes interrogations suivantes:

– confirme-t-il que la Région wallonne finance bien la pension complémentaire du personnel de la SRW;
– quelle est la charge annuelle de l’intervention wallonne; quel est le niveau du besoin de financement du fonds de pension en question; ce fonds a-t-il fait l’objet de mesures de redressement par la commission bancaire;
– qu’en est il des autres OIP; y a-t-il d’autres OIP pour lesquels la Région wallonne intervient de la même manière sur le plan financier; si oui, lesquels et pour quel montant annuel; le Gouvernement wallon a-t-il une ligne directrice en ce qui concerne ce type d’intervention en faveur du personnel?

Réponse du 05/11/2010

• de DEMOTTE Rudy

En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, j’ai l’honneur de lui transmettre les informations suivantes.

Dans un premier temps, il n’est pas inutile de préciser que la détentrice des parts dans l’actionnariat d’Eurobus Holding est la S.R.W.T. et non la Région wallonne.

Dans le but d’assurer une gestion plus aisée de la politique des engagements sociaux du Groupe TEC pour la Région wallonne, la S.R.W.T. a souhaité consacrer la plus-value de plus ou moins 27 millions d’euros qui sera générée par la vente de sa participation dans le capital d’Eurobus Holding à cette problématique.

Concernant les questions proprement dites, il est exact que la Région wallonne verse à la S.R.W.T. une subvention lui permettant de faire face aux charges générées par les différents régimes de pension des membres du personnel de la S. R. W. T. et des TEC.

Parmi ces différents régimes, seul celui concernant les agents encore en service avant le 1er janvier 1998 est financé via le « fonds de pension » (TEC-Pension DFP) auquel il est fait allusion.

TEC-Pension n’a à ce jour pas fait l’objet de plan de redressement, mais a, lors de sa création, obtenu de la Commission Bancaire Financière et des Assurances (C.B.F.A.), en vertu de la loi sur les Institutions de Retraite Professionnelle, une dispense de constituer des réserves techniques à hauteur de ses engagements du passé.

Les dotations annuelles nécessaires pour maintenir le niveau des réserves techniques de TEC-Pension à hauteur de ses engagements diminuées de la dispense augmenteront jusqu’en 2019 car les nouveaux engagements doivent être couverts à 100 %, et diminueront ensuite puisque les bénéficiaires constituent une population fermée.

D’après le plan de financement, elles passeraient de plus ou moins 10, 568 millions d’euros en 2011 à plus ou moins 13,546 millions d’euros, D.N.S.S. inclus, en 2019 pour ensuite décroître.

Les 27 millions d’euros de plus-value devraient permettre d’écrêter en grande partie ce pic de dotations.

La subvention totale de la Région au profit de la S. R. W. T. pour l’ensemble de ses engagements sociaux est en 2010 de 28,5 millions d’euros.

Une autre hypothèse est aujourd’hui envisagée par l’adoption d’un décret prévoyant la prise en charge par la Région wallonne de la couverture des engagements sociaux.

Ces engagements sociaux couvrent:

– le financement via le compte d’exploitation de la S.R.W.T., TEC Pension OFP ou l’assurance de groupe des différents régimes de pension complémentaire et des rentes de survie avant ou après retraite applicables au personnel du Groupe TEC;
– les allocations d’invalidité des allocataires sociaux de l’ex-S.N.C.V. ;
– les allocations versées aux travailleurs ayant atteint 55 ou 58 ans d’âge et tombant dans le champ d’application des conventions collectives organisant un régime d’allocation complémentaire au chômage en faveur de certains travailleurs licenciés.

En ce qui concerne les statutaires du SPW ou des OIP relevant de la Région wallonne, ceux-ci bénéficient d’une pension de retraite à charge du Service des pensions du secteur public qui relève de l’autorité exclusive du Ministre fédéral des Pensions.

En vertu de l’article 12 bis de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs ayants droit, la Région wallonne est tenue de contribuer à la charge des pensions de retraite du personnel des OIP restructurés ou supprimés.

L’idée sous-jacente de cette disposition procède du fait que les pensions de retraite des agents appartenant aux OIP affiliés à la loi de 28 avril 1958, sont financées par des cotisations patronales prélevées auprès de ces OIP, sur la base des rémunérations allouées à leurs agents actifs. La suppression ou la restructuration de l’OIP suivie d’un important transfert de personnel dans les ministères des Régions et Communautés, provoque une baisse importante des cotisations. Cette baisse est compensée par une contribution des Régions et des Communautés au paiement d’une partie des pensions de retraite versées aux agents de ces OIP.

Pour la Région wallonne, il s’agit actuellement des organismes suivants: Bureau du Plan, Fonds des Routes, Institut géotechnique de l’Etat, Institut économique et social des Classes moyennes, Société Nationale Terrienne, Institut National du Logement, Société Nationale du Logement, Office national des Débouchés agricoles et horticoles et de l’Office wallon de Développement rural.

La Région wallonne contribue pour un montant de 1,519 million euros pour les agents admis à la retraite avant la. suppression et la restructuration de l’organisme et pour un montant de 6 millions euros pour les agents admis à la retraite après cette suppression ou restructuration.

En ce qui concerne spécifiquement la question des pensions complémentaires, la Région wallonne prend en charge les engagements pris en matière d’assurance-groupe par la SDRW, l’OBCE et l’IRSIA, en ce qui concerne les agents transférés à la Région wallonne et affectés au SPW.

Le budget annuel global pour la SDRW et l’OBCE est fixé à 70.000 euros. En ce qui concerne l’IRSIA, un seul agent est concerné et le montant est encore à déterminer.