La sécurité dans les collectivités locales
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 17 (2010-2011) 1
Question écrite du 11/10/2010
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Evidemment le but poursuivi est louable mais on peut se demander dans quelle mesure les réglementations sont respectées, compte tenu, d’une part, de leur lourdeur, surtout administrative, et, d’autre part, des moyens et des ressources des communes, particulièrement les moyennes et les petites.
Monsieur le Ministre a-t-il une idée du degré d’implémentation et de respect de ces réglementations ?
La Région wallonne évalue-t-elle la mise en ?uvre de ces règles de sécurité dans les communes? Les communes y sont-elles aidées d’une manière ou d’une autre?
Réponse du 24/11/2010
- de FURLAN Paul
Celle-ci préconise la création systématique d’un article budgétaire consacré aux politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la tenue d’une réunion au moins trimestrielle du Comité pour la prévention et la protection au travail afin de pouvoir réellement soutenir une politique en cette matière et la mise en place d’une procédure de reclassement professionnel au sein de chaque pouvoir public local afin de favoriser le maintien au travail des agents à leur poste, ce moyennant l’adoption le cas échéant de mesures d’adaptation ou à défaut l’affectation à un autre poste de travail (voir à ce sujet l’Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs).
Par ailleurs, lors du dernier Comité C réuni au sein de mon cabinet, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail spécifique, lequel sera précisément chargé de l’application des dispositions légales relatives au bien-être au travail, à la politique en faveur des personnes handicapées, des agents malades ou victimes d’un accident.