Le financement des pensions communales

Question écrite du 27/10/2010

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Nous le savons, le financement des pensions publiques est un réel problème, pour deux raison principales.

Tout d’abord, la répartition des responsabilités :

les communes paient les pensions des mandataires communaux au sein de leur budget ordinaire; en ce qui concerne les statutaires, les pensions sont payées par un organisme fédéral, l’ONSSAPL;
ce sont les communes qui décident de nommer ou pas des statutaires et cette politique locale de nomination a évidemment un impact clair sur le financement global, en influençant directement le nombre de cotisants;
la Région a un rôle de tutelle des communes et est amenée à les ides notamment pour les problèmes de financement des pensions, ce qui s’est produit pour certaines grandes villes.

Ensuite, le financement des pensions est un problème car nous disposons de peu d’informations sur le sujet. En effet, en ce qui concerne les pensions des mandataires par exemple, très peu de communes disposent de chiffres permettant de connaître la charge réelle des pensions, c’est-à-dire non pas la charge portée chaque année en dépenses au budget ordinaire, mais bien la charge capitalisée.

Or nous le savons, des décisions doivent être prises et le Cabinet de Monsieur le Ministre s’y attelle.

Quelques suggestions et réflexions.

Pour permettre de juger de l’importance du problème, Monsieur le Ministre ne peut-il pas interroger les communes afin qu’elles lui fournissent les chiffres dont elles disposent ? Dans l’hypothèse où elles ont recours à un organisme de financement extérieur (assureur ou fonds des pensions), cette information permettra de savoir s’il existe un déficit de financement et quelle en est sa hauteur.

En ce qui concerne le financement de la pension des mandataires, Monsieur le Ministre ne peut-il pas imposer aux communes qui ne l’ont pas encore fait d’effectuer une étude acturielle par des professionnels ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la politique de statutarisation, si les communes wallonnes nomment et que les communes flamandes ne nomment plus, alors que le pot de financement reste fédéral, Monsieur le Ministre ne craint-il pas une distorsion grave entre Régions dans le financement, les communes wallonnes supportant à terme le financement de toutes les pensions, y compris celles issues des communes flamandes ?

Réponse du 26/11/2010

• de FURLAN Paul

Comme l’honorable Membre le souligne, le financement des pensions publiques est un réel problème. Je souhaiterai également ajouter que les difficultés se sont accrues par les nominations tardives d’agents alors que ceux-ci n’ont cotisé que peu de temps par rapport à l’ensemble de leur carrière. Une piste de solution passe par diverses mesures destinées à encourager les nominations et par une responsabilisation accrue de certaines communes. Je rappelle que le Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire contient des mesures qualitatives et quantitatives en vue de favoriser la nomination des agents statutaires. L’impact en terme de nominations ne sera concrètement connu qu’au 31 décembre de cette année.

J’attire l’attention sur le fait qu’en tant que Ministre de tutelle il ne m’appartient pas de régler la problématique des pensions des pouvoirs locaux sachant que lesdites pensions relèvent de la compétence fédérale même si bien entendu une concertation entre régions et l’Etat fédéral est indispensable en la matière. Il s’agit d’une problématique globale qui mériterait qu’une discussion entre les différents intervenants en la matière ait lieu afin d’aboutir à une solution équilibrée entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.

Si comme l’honorable Membre le stipule, les communes elles-mêmes ne disposent pas de chiffres permettant de connaître la charge réelle des pensions, je n’aperçois pas en quoi le fait de les interroger permettra de juger de l’importance du problème. En outre, je pense qu’il serait excessif d’imposer aux communes d’effectuer une étude acturielle par des professionnels. En effet, je m’interroge sur l’utilité d’une telle étude et sur son financement. L’honorable Membre n’est pas sans savoir que la problématique est complexe et qu’il existe plusieurs pistes et différentes manières d’envisager le régime des pensions.

En ce qui concerne la crainte de l’honorable Membre de voir les communes wallonnes nommer et non plus les communes flamandes alors que le pot de financement reste fédéral, comme je l’ai souligné supra, il convient de coordonner la matière des pensions de l’ensemble des fonctionnaires communaux. Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de préciser lors d’une précédente question parlementaire, que le système flamand de « contractualisation des pensions » n’est pas un système miracle et ne représente que 30 euros nets par agent. On est donc loin du compte dans l’égalisation du système des pensions. En outre, à mon sens, la sécurité sociale doit rester fédérale.