Les exportations de produits vers l’Iran

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 27 (2010-2011) 1

Question écrite du 22/11/2010

À la mi-novembre dernier, il est apparu que certains produits exportés vers l’Iran pourraient avoir des vocations militaires.

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes.

L’Iran est un pays « surveillé » sur le plan des exportations. Y en a-t-il d’autres ? Qui fixe la liste et sur base de quelle procédure ? Y a-t-il un décret qui réglemente cela, indépendamment des dispositions existant en matière d’armement ?

La Région wallonne est-elle souvent amenée à l’exercice de ce droit de regard via l’octroi de licences ? Pour quel type de produits?

Quels sont les mécanismes de concertation avec les autres pouvoirs habilités dans ce type de procédure, non seulement en Belgique, mais en Europe, une simple concertation au sein de la Belgique n’ayant qu’un sens très limité évidemment ?

Réponse du 10/12/2010

D’une manière générale, les exportations d’armes et de matériel militaire font évidemment l’objet d’une attention toute particulière. Concrètement, chaque demande est assortie d’un certain nombre de garanties spécifiques demandées aux autorités du pays destinataire. Chacune de ces demandes est, en outre, analysée conformément aux huit critères du Code de conduite européen et aux critères additionnels prévus dans la législation belge. En outre, les décisions wallonnes sont prises en tenant compte de la jurisprudence européenne et donc des décisions prises par nos partenaires européens.

En ce qui concerne les exportations de matériel dit de double usage – exportations au demeurant peu nombreuses au départ de la Wallonie -, les autorités wallonnes considèrent avec grande attention la nature du matériel à exporter ainsi que l’activité économique du destinataire. Concrètement, lorsque du matériel est considéré comme étant à double usage, conformément au Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, toute exportation doit nécessairement faire l’objet d’une demande de licence d’exportation. Dans ce cas, la demande est analysée avec la plus grande attention.

Depuis plus de quatre ans, l’Iran fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de la communauté internationale. Après de très longs mois de négociations infructueuses et devant l’obstination des autorités iraniennes à poursuivre leur programme nucléaire, l’ONU a décidé de mettre en place un régime de sanctions. Ce régime se base notamment sur les résolutions 1737 (décembre 2006), 1747 (mars 2007), 1803 (mars 2008) et 1929 (juin 2010). Par ailleurs, l’Union européenne a également pris des sanctions spécifiques à l’égard de ce pays. Il va de soi que ces régimes de sanctions sont intégralement appliqués par la Wallonie.

La Wallonie participe, en outre, aux travaux des différents régimes internationaux de contrôle des exportations. Ces régimes de contrôle réunissent les principaux pays producteurs dans le but d’analyser les risques spécifiques de prolifération et de définir une approche commune sur les différentes catégories d’équipements et technologies concernés. Il existe des régimes de contrôle dans les domaines nucléaire, biologique et chimique, dans la technologie des missiles, dans les armes conventionnelles et dans le double usage. Les décisions ou recommandations prises par ces régimes de contrôle sont appliquées par la Wallonie.

Concernant l’intra-belge, une concertation régulière est organisée entre l’Administration wallonne, les autorités fédérales et les autres Régions. Ces concertations réunissent tous les services (notamment douaniers) concernés par la problématique des exportations de matériels sensibles.

Par ailleurs, le risque lié au nucléaire est lui évalué par une commission spécifique, la Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN). La CANPAN dépend exclusivement du pouvoir fédéral mais il arrive que la Wallonie participe à ses réunions en qualité d’observateur.

Enfin, d’un commun accord avec les services douaniers et sur base d’informations provenant de services spécialisés, une attention accrue est également accordée aux exportations destinées à d’autres destinations, en ce qui concerne certains équipements spécifiques.