L’évolution du chômage : pas de laxisme wallon

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 103 (2010-2011) 1

Question écrite du 22/11/2010

• de BOLLAND Marc
• à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

Le journal « La Meuse » de ce 8 novembre dernier, relayait les réactions de Monsieur le Ministre en ce qui concerne l’évolution des chiffres du chômage et plus particulièrement sur les effets de l’application de la réforme du Forem.

Au vu des chiffres que Monsieur le Ministre annonce, il semblerait bien que la Wallonie ne puisse pas être taxée de laxisme en la matière en comparaison des chiffres répertoriés du côté flamand.

En conséquence, je souhaiterais obtenir les éléments d’informations suivants à ce sujet.

Pendant la même période, Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres de création d’emplois en Wallonie?

Sur la même période, combien de chômeurs ont-ils trouvé un emploi grâce à l’accompagnement personnalisé par le Forem ?

Quel est le pourcentage des chômeurs qui tombent à charge des CPAS donc des communes?

Quel est le pourcentage d’exclus hommes/femmes.

Y a-t-il une répartition géographique des exclusions?

Quelles sont les garanties mises en place dans le suivi personnalisé des chômeurs pour éviter une « chasse aux chômeurs» que ne veut pas Monsieur le Ministre, ni le Gouvernement, ni le Parlement?

Réponse du 14/12/2010

• de ANTOINE André

La première question de l’honorable membre concerne la création d’emploi de ces derniers mois.

Il est difficile de déterminer avec précision la création nette d’emplois, mais plusieurs sources peuvent nous éclairer sur la question.

D’une part, les statistiques de l’ICN entre 1998 et 2008 montrent que l’emploi wallon est passé de 1.062.178 travailleurs à 1.192.751 travailleurs. Le dernier écart annuel entre 2007 et 2008 était de 21.381 travailleurs.

Plus récents sont les chiffres publiés par l’ONSS, et dont le dernier trimestre connu est le 2e trimestre 2010, indiquent que l’emploi en Wallonie a progressé en en an (2e trimestre 2009 au 2e trimestre 2010) de 947.450 unités à 956.100 unités, soit + 8.650 unités.

Enfin, les chiffres relatifs au plan Win-Win (arrêtés au 24/11) indiquent que 23.413 contrats ont été conclu en Région wallonne depuis le début de cette année, soit autant de demandeurs d’emploi sortis du chômage.

Votre 2e question concerne l’insertion des demandeurs d’emploi accompagnés. D’une part, j’attire votre attention sur le fait que l’insertion des demandeurs d’emploi accompagnés doit certes être mesurée, mais elle ne doit en aucun cas être le seul critère pour évaluer une politique ou ceux qui la mettent en ?uvre. En effet, l’insertion est le résultat de différents facteurs: l’accompagnement, les possibilités de formation, la disponibilité d’offres d’emploi, les incitants financiers au recrutement, les mesures d’activation des chômeurs prises au niveau fédéral,…

Pour analyser l’accompagnement et ses effets, je vous propose d’attendre la fin du 1e trimestre 2010, période à la quelle le gouvernement a demandé un rapport sur la mise en ?uvre du dispositif.

Cependant en termes d’insertion, les chiffres suivants montrent que les politiques mises en place ainsi qu’une évolution positive de la croissance ont de l’effet positif sur la diminution de la demande d’emploi et sur l’insertion.

En septembre 2010, on dénombrait :

– 200.088 demandeurs d’emploi demandeurs d’allocation soit -3,1% par rapport à septembre 2009 et
– 22.575 jeunes en stage d’attente (+1,2% par rapport à septembre 2009);
– soit un total de 222.663 ( -2,6% par rapport à septembre 2009).

Si on observe la dynamique des entrées et des sorties durant le mois d’octobre 2010, on constate que :

– 48.421 personnes sont entrées dans la catégorie des demandeurs d’emploi inoccupés dont :
3.323 personnes se sont inscrites au Forem après leurs études;
1.733 personnes se sont inscrites pour la première fois;
43.365 personnes se sont réinscrites.

– 58.912 personnes ont quitté cette catégorie :
pour 40.630 personnes, il s’agit de « sorties vers l’emploi »;
pour 8.347 personnes, il s’agit de « sorties en formation »;
pour 9.935 personnes, il s’agit d’ « autres sorties ».

Le solde des flux d’entrées et de sorties à la fin octobre 2010 indique que le nombre de DEI a diminué de 10.407 personnes (48.421 entrées – (58.912 sorties – 84 ajustements)).

La 3e question a trait au pourcentage des chômeurs exclus qui s’orientent vers les CPAS. Les données avancées par l’Union des villes et communes, qui sont à ma connaissance, les seules disponibles indiquaient un chiffre de 38%, mais cette analyse ne fait pas l’unanimité. En effet, il n’y a pas de définition claire de ce qui est entendu par « tomber à charge du CPAS »: suffit-il de bénéficier de l’aide du CPAS pendant une semaine ou un mois ? Ou s’agit-il au contraire de la situation des personnes qui émargent au CPAS sur le long terme ? Tient-on compte des transitions du CPAS vers l’emploi ou vers d’autres secteurs de la sécurité sociale ?

Néanmoins, afin de donner des éléments de réponse à l’honorable membre, je préfère me baser sur une étude de l’ONEM qui compare sur toute la Belgique, les chômeurs sanctionnés durant le 1e trimestre 2006 et le 1e trimestre 2007.

Pour le 1e groupe qui comporte 2.917 personnes pour l’ensemble de la Belgique (dont environ 50% de Wallons : 1.469 personnes), on remarque seuls 8% soit 240 personnes sont pris en charge par les CPAS au premier trimestre qui suit la sanction via le revenu d’intégration (ou dans un seul cas une aide financière directe autre). Mais l’intervention des CPAS ne s’opère pas uniquement par ce biais et ils peuvent fournir une aide financière à des salariés (16 personnes du groupe), des indépendants (1 personne) et des chômeurs (38). Bref, parmi ce groupe de 2.917 personnes sanctionnées, un total de 295 ont été soutenues d’une manière ou d’une autre par les CPAS ce qui porte le pourcentage à 10%.

Cette étude montre que le pourcentage de 10% fluctue dans le temps par exemple pour passer à 7% au 4e trimestre et de nouveau 10% au 8e trimestre. De même, elle montre que pour le 2e groupe de 2007, le pourcentage était plus élevé: 12% des personnes sanctionnées durant le 1e trimestre qui suit la sanction, 10% au 4e trimestre.

L’étude montre par ailleurs que les sanctionnés issus de la Région wallonne ont davantage bénéficié des interventions des CPAS. Il s’agit de 12% du groupe des sanctionnés wallons contre respectivement 8% et 6% pour la Flandre et Bruxelles Capitale.

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les sanctions n’ont pas qu’un effet sur les CPAS, elle conduisent aussi à l’emploi indépendant ou salarié (de 12% à 25% selon les trimestres où s’effectue le suivi).

Pour ce qui concerne, la ventilation des exclusions selon le sexe, l’étude à laquelle j’ai fait référence ci-dessus indique que la répartition des personnes exclues, ou plus généralement sanctionnée est plus importante chez les hommes que chez les femmes (61%) mais ils sont également répartis dans la prise en charge par les CPAS.

Toujours en termes de sanction, l’honorable membre m’interroge sur la répartition des sanctions selon les régions. Le rapport annuel de l’ONEM reprend le nombre de sanctions prononcées par les différents bureaux régionaux de l’ONEM pour l’année 2009 :

– Province de Hainaut : 5.664 (bureaux de Charleroi, La Louvière, Mons, Mouscron et Tournai);
– Province de Liège : 2.364 (bureaux de Liège, Huy et Verviers);
– Province de Namur : 1.094 (bureau de Namur);
– Province de Brabant Wallon : 397 (bureau de Nivelles);
– Province de Luxembourg : 360 (bureau d’Arlon).

Enfin, en terme de garanties mises en place par le FOREM pour éviter la « chasse aux chômeurs », je rappelle que l’objectif du FOREM est avant tout l’insertion et c’est dans cet esprit de maximiser le support fourni au demandeur d’emploi que j’ai installé l’accompagnement individualisé et personnalisé par le conseiller référent.

Ceci est intimement lié à l’idée qu’il faut que tous les opérateurs se mobilisent aussi vers cet objectif et qu’ils accueillent dans leurs services les demandeurs d’emploi accompagnés, c’est-à-dire ceux qui acceptent de s’engager ou sont déjà engagés dans un plan d’action régulièrement suivi. C’est l’objet des contrats de coopération pour l’insertion que je veux installer entre le FOREM et les opérateurs.

Quant au transfert d’information vers l’ONEM, il est clairement balisé dans l’accord de coopération de 2004 et les discussions malheureusement interrompues sur la réforme de cet accord allaient dans le sens de la prise en compte des difficultés des personnes plus éloignées ainsi que d’une augmentation de la cohérence entre le niveau fédéral et régional, notamment par l’instauration d’un seul plan d’action, et non dans le sens d’un contrôle plus strict.

Enfin, la note d’orientation sur le contrat de gestion du FOREM qui a été approuvée par le Gouvernement wallon cet été prévoit le recentrage du FOREM sur ses missions de base afin d’en augmenter l’efficacité et l’efficience. Dans ce cadre, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et la satisfaction des offres des entreprises sont les pierres angulaires de l’Office.