- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 74 (2010-2011) 1
Question écrite du 22/11/2010
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Comité d’acquisition d’immeubles prévenait, par courrier du 5 juillet dernier, les collectivités locales qu’à l’avenir, et ce, de façon temporaire, il limiterait ses activités en abandonnant temporairement le traitement des estimations d’immeubles sollicitées en prévision de ventes, de cessions ou de constitutions de droits réels au profit de personnes physiques ou de personnes morales qui ne sont pas en mesure de revendiquer la gratuité des droits d’enregistrement.
Cette décision unilatérale pourrait poser problème dans certains cas dans la mesure où soit les autorités se passeront d’une évaluation externe, soit le recours à un autre intervenant (géomètre, etc.) nécessitera un marché de services. Ce qui aurait pour conséquence de retarder la procédure et de la rendre plus onéreuse.
Depuis cette décision, Monsieur le Ministre a-t-il enregistré des réactions de la part des communes de Wallonie? Quelles conséquences a-t-il remarquées sur le terrain? A-t-il réagi auprès du Ministère fédéral des finances?
Réponse du 17/12/2010
- de FURLAN Paul
Ni mon administration ni moi-même n’avons enregistré de plaintes des pouvoirs locaux relativement à la problématique soulevée.
Nous n’avons pas non plus eu connaissance du courrier du 5 juillet 2010 du Comité d’acquisition d’immeubles.
Mon administration a effectué un bref sondage auprès de plusieurs communes et ces dernières n’ont manifestement pas eu connaissance du courrier précité du Comité d’acquisition d’immeubles. Il faut sans doute dès lors considérer que le problème soulevé est géographiquement limité.
La circulaire du 20 juillet 2005 de mon prédécesseur, Monsieur Philippe Courard, avait déjà pour but notamment de désengorger les organes du SPF Finances en permettant à d’autres professionnels tels que notaires, architectes et géomètres-experts immobiliers de procéder à l’estimation d’un immeuble objet d’une transaction immobilière.
Il me paraît important de rappeler que le choix de l’organe ou de la personne chargée de réaliser l’expertise d’un immeuble en vue de son achat ou de sa vente, relève de l’autonomie communale.
Il est exact que faire appel à un notaire, un architecte ou à un géomètre constitue un marché public de services pour autant qu’une rémunération soit prévue en contrepartie de ce service.
Quelle que soit l’opération immobilière envisagée, l’expertise est un préalable important pour le pouvoir public co-contractant car elle lui permet de gérer son patrimoine dans le respect de l’intérêt général (intérêt financier). Pour la même raison, l’expertise constitue également un document incontournable pour l’Autorité de tutelle amenée à prendre connaissance d’un dossier litigieux.
J’interroge le Ministre fédéral des finances au sujet de la problématique que l’honorable membre soulève.