Le plan de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2020

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 142 (2010-2011) 1

Question écrite du 13/12/2010

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

La presse du 2 décembre nous annonce que la Belgique a déposé son plan de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2020 auprès de la commission européenne.

Monsieur le Ministre peut-il me fournir les informations suivantes:

– quels sont les objectifs de la Commission européenne en la matière;
– de quelle manière la Région wallonne a-t-elle participé à l’élaboration de ce plan;
– le plan de la Belgique a-t-il été soumis à un parlement; lequel;
– quelles sont les grandes lignes du plan belge; quels objectifs; quel timing?
– pourquoi la Belgique a-t-elle pris 6 mois de retard?

Réponse du 28/12/2010

• de NOLLET Jean-Marc

L’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fait partie du « paquet 3X20 » proposé par la Commission européenne et adopté par le conseil et le’ arlement européens. Ce paquet contient un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 20 % à l’horizon 2020, un objectif d’augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique ainsi que l’objectif. renouvelable de 20 % dans la consommation finale d’énergie. Celui-ci est d’ailleurs contenu dans la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cet « objectif renouvelable » a été fixé à une part d’au moins 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de la Communauté d’ici à 2020. Cet objectif est, dans cette même directive, réparti entre les états membres. La Belgique se voit donc attribuer un objectif de 13 % à l’horizon 2020.

En vue de parvenir à réaliser les objectifs de la directive, chaque état membre devait déposer un plan d’action national en matière d’énergie renouvelable.

Le contenu de ce plan est décrit par l’article 4.1 de la Directive: « ( … ) des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes ( … ) ».

L’élaboration du plan belge s’est déroulée dans le cadre de l’organe de concertation intra­belge en matière d’énergie, à savoir le groupe CONCERE/ENOVER. Un sous-groupe visant la rédaction du plan belge a été créé par CONCERE/ENOVER et piloté par la Région wallonne. Le plan a donc été élaboré conjointement par les 3 régions ainsi que par l’Etat fédéral. Il n’a pas été soumis aux différents parlements.

Le retard constaté dans la remise du plan belge à la commission a déjà été commenté dans diverses questions parlementaires. Il est principalement dû à un désaccord politique entre la Flandre et les autres entités au sujet de l’utilisation de mécanismes de flexibilités pour atteindre l’objectif assigné à la Belgique. Un accord a finalement pu être trouvé dans les délais utiles pour éviter la mise en ?uvre d’une procédure en infraction à l’encontre de la Belgique.

Quant au contenu du plan, les contributions de chaque filière renouvelable ont été chiffrées ainsi que les moyens d’action mis en ?uvre pour y parvenir. Retenons par exemple que les parts des sources renouvelables sont respectivement de 11,9 %, 20,9 % et 10,1 % dans les consommations finales (i) du chauffage et refroidissement, (ii) de l’électricité et (iii) du transport.

S’il est difficile de résumer les tableaux et l’ensemble des mesures contenues dans ce plan, celui-ci est néanmoins consultable in extenso sur la plateforme de transparence de l’Union européenne à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/energy/renewabes/transparency_platform/action_plan_en.htm.