- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 272 (2010-2011) 1
Question écrite du 01/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Comme Monsieur le Ministre le sait, le « fonds d’assainissement des sols des stations-service » est l’organisme chargé de traiter les demandes de soutien financier à l’assainissement des stations de distribution d’essence.
Selon le journal de l’UCM (Union et Actions, n° 22 du 19 novembre 2010), il y aurait actuellement 500 dossiers en retard de traitement au niveau du « BOFAS ».
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les chiffres avancés et me faire savoir par la même occasion si ces retards sont en voie de résorption ou bien en augmentation permanente?
L’UCM a proposé de fixer les priorités de traitement sur base de critères socio-économiques, pour notamment ne pas décourager des investisseurs prêts à investir rapidement. Cette proposition aurait été refusée par cette institution. Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique? Peut-il me dire s’il est d’accord avec la réaction des services?
Afin de diminuer ce retard pour les dossiers prioritaires, ne pourrait-on pas considérer que les stations d’essence, faiblement polluées et qui seraient reprises à d’autres fins commerciales (par exemple magasin, restaurant, etc.), pourraient obtenir une gestion du dossiers séparée des autres, de façon rapide et assouplie, tout en évitant des frais de réassainissement hors de proportion avec l’objectif réel et la situation réelle?
Réponse du 06/01/2011
- de HENRY Philippe
Le Fonds a réceptionné au total 1.957 demandes d’intervention pour opérer l’assainissement d’anciennes stations-service dont l’échéance intervient le 26 mars 2019.
Ces demandes d’intervention sont traitées par ordre de priorité environnementale. Les dossiers avec le plus grand risque pour la santé publique ou pour l’environnement sont traités en priorité, les dossiers avec les risques les plus faibles sont traités en dernier. Cette classification de l’ordre de priorité sur base d’un index environnemental a été approuvée par la commission interrégionale d’assainissement des sols.
Par année civile, la planification arrêtée par le Fonds prévoit de traiter: 220 études de caractérisation, 180 plans d’assainissement et 160 travaux d’assainissement. La même cadence de réalisation devrait ainsi être adoptée jusqu’à l’échéance de l’agrément octroyé à cet organisme.
Au 12 décembre 2010, on peut relever que la procédure a été ainsi entamée ou finalisée pour un total de 1.401 demandes. L’attention doit être attirée sur le fait que la réalisation tant des études de sol, des travaux d’assainissement que de la post-gestion du site, nécessite plusieurs années.
Par conséquent, des 1.957 demandes d’intervention introduites, il reste 556 demandes en attente de traitement. Signaler que ce même nombre de dossiers fait l’objet d’un retard de traitement, comme le rapporte le journal de l’UCM, n’est pas exact. Au contraire, le traitement des dossiers est en avance sur les prévisions définies lors de la mise en place du fonds d’assainissement.
Concernant les critères socio-économiques proposés par l’UCM, il est utile de rappeler qu’une procédure d’exception est déjà mise en place. Celle-ci permet d’entamer l’assainissement plutôt que prévu en fonction de la situation environnementale. En effet, il peut être fait appel à ce type de procédure particulière lorsque les critères socio-économiques concernent la création d’emplois et/ou la réalisation de projets sociaux (p.e. logements sociaux. .. ).
Enfin, à propos du manque de moyens financiers que rencontrerait actuellement le Fonds, le financement actuel apparaît comme suffisant pour réaliser le programme d’assainissement défini.
Le traitement actuel n’est impacté d’aucune restriction budgétaire. Annuellement, comme je l’ai écrit plus haut, 220 études de caractérisation, 180 plans d’assainissement et 160 travaux d’assainissement sont programmés et réalisés chaque année. Ce nombre d’études représente à peu près un tiers de toutes celles réalisées pour les trois Régions. La capacité disponible dans le secteur, tant pour les experts agréés que pour les entreprises de travaux d’assainissement, est le seul facteur qui limite l’entame des dossiers en attente de traitement.