URBANISME : responsabilité des fonctionnaires
L’administration wallonne dispose de pouvoirs importants dans le cadre de l’octroi des permis, ce qui est assez normal, chaque demande devant être étudiée avec le maximum d’objectivité.
Néanmoins, dans certains permis, les enjeux sont très importants, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’investissements susceptible de créer de l’activité économique et donc de l’emploi.
Marc BOLLAND a interrogé le ministre compétent afin de savoir si, en cas de retard dans le traitement des dossiers, l’administration engageait sa responsabilité.
Dans sa réponse (question écrite n° 237), le ministre Henry s’est concentré sur une partie de la procédure, qui permet à des particuliers de pallier aux carences des communes en s’adressant directement à l’administration. Le nombre de retards considérés dans ce cadre est faible : 1,43% des demandes en 2009 et 4,81% en 2010 , pour quelques dizaines de dossiers seulement.
La question globale posée reste sans réponse et sera reposée.
