Le budget consacré aux honoraires d’avocats, de huissiers, etc.

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 175 (2010-2011) 1

Question écrite du 17/12/2010

• de BOLLAND Marc
• à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

La Région wallonne a recours régulièrement et de façon souvent fort utile à des avocats, huissiers, notaires, etc …

Les budgets permettant de rétribuer les honoraires de ces différentes prestations sont éclatés au sein des budgets des différents ministres.

Monsieur le Ministre peut-il me fournir les renseignements suivants:

– où est disponible la liste des avocats et huissiers travaillant pour le compte de la Région wallonne;
– quel est le montant global moyen alloué par la région sur les cinq dernières années dans le cadre de ces honoraires;
– des marchés publics sont-ils régulièrement mis en place pour désigner les sous traitants; de quand date le dernier;
– ces marchés sont-ils saucissonnés entre départements ou bien regroupés?

Réponse du 18/01/2011

• de ANTOINE André

En réponse à sa question, je me permets de renvoyer l’honorable membre à la question écrite n° 59 posée par le Député Pierre-Yves Jeholet relative au même objet et qui a été également adressée à l’ensemble des membres du gouvernement.

Pour ce qui concerne les huissiers et les compétences qui me sont attribuées, il est important de souligner que les tarifs des actes de l’huissier de justice sont fixés par l’arrêté royal du 30 novembre 1976. Les actes accomplis par les huissiers sont rétribués selon le cas par des droits gradués, par des droits proportionnels ou par des droits fixes. Il est défendu aux huissiers de justice d’exiger d’autres droits, vacations ou indemnités plus élevés que ceux fixés par cet arrêté royal.

A ce sujet, le Parlement européen a estimé que les Etats membres sont autorisés à fixer des honoraires obligatoires en fonction de l’intérêt général. Ainsi, chaque Etat peut établir des règles garantissant l’impartialité, l’intégrité et la responsabilité de certaines professions libérales (voir la Résolution n° B5-0247/2001 du 5 avril 2001 du Parlement européen sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales).

La problématique de l’assujettissement des services des huissiers de justice à la réglementation sur les marchés publics s’inscrit dans le prolongement de ces dispositions relatives à la concurrence.

Les prestations habituellement posées par un huissier de justice ne peuvent incontestablement pas s’analyser en des travaux ou des livraisons de fournitures. II s’agit assurément de services. II y a donc lieu de se référer à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services.

Une circulaire du 2 décembre 1997, émanant des services du premier ministre, donne des précisions quant à la liste des services juridiques visés à l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 et consacre le fait que le travail des huissiers de justice n’est pas inclus dans l’annexe 2 de la loi de 1993.

II n’y a donc pas d’obligation de respecter les procédures (procédure négociée, appel d’offre ou adjudication) prévues dans celle-ci pour le choix d’un huissier de justice.

De même, la circulaire du SPW du 05 décembre 2008 relative à l’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions ne reprend non plus la mission de l’huissier de justice.

S’agissant des matières ne relevant pas de mes compétences, j’invite l’honorable membre à interroger les autres membres du gouvernement sur ce sujet.