MARCHES PUBLICS : quid des marchés de service ?

Les marchés publics sont organisés de façon stricte par la loi, en application des directives européennes.

A l’examen des budgets de la région wallonne, il apparait que des sommes importantes sont éclatées entre plusieurs ministères pour des services du type juridique (huissiers, avocats,…).

Marc BOLLAND s’est interrogé sur la mise en œuvre des marchés publics vis-à-vis de ces services.

Le ministre ANTOINE a précisé dans sa réponse (question écrite n°175 du 17 décembre 2010) que ce type de services échappe au champ d’application des dispositions légales, en application d’une circulaire du gouvernement fédéral du 2 décembre 1997.

On peut tout de même s’interroger sur l’opportunité du maintien de cette circulaire en région wallonne.