• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 319 (2010-2011) 1

Question écrite du 07/12/2010

• de BOLLAND Marc
• à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Comme Monsieur le Ministre le sait probablement, une pétition, initiée par le Front wallon des architectes, a été adressée aux différents mandataires wallons (ministres, députés et bourgmestres).

L’objet de cette revendication porte sur le fait de l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 qui porterait atteinte au titre et à la profession d’architecte.

En effet, pour toute une série de travaux que l’on ne peut plus qualifier de « minime importance », le Gouvernement wallon dispense la société du concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux.

Depuis le 1er septembre 2009, dans le cadre de transformations importantes, n’importe quel quidam pourrait exercer la profession d’architecte sans titre et sans devoir respecter ni assumer les obligations qui découlent de sa mission d’intérêt général.

Ainsi, la sécurité, la salubrité et la stabilité des transformations ne seraient plus garanties. L’incompétent mercantile et l’escroc pourraient agir sans réserve. En bref, la collectivité et le citoyen seraient en danger et notre patrimoine bâti serait mis en péril.

Le même constat a été apporté par le « Journal de l’architecte » du 3 juin dernier, qui reprend l’argumentation du danger pour cette profession, mais surtout le risque encouru pour la collectivité au travers de cette problématique.

La Déclaration de politique régionale 2009-2014 précise que : « Les procédures doivent également être simplifiées et rendues plus lisibles et praticables, notamment à l’occasion de l’évaluation du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE). ».

Monsieur le Ministre pourrait-il me faire connaître sa réaction par rapport à la demande du Front wallon des architectes ?

Réponse du 31/01/2011

• de HENRY Philippe

Dès l’installation du nouveau gouvernement toutes les critiques ou les simples remarques relatives au décret du 30 avril 2009 furent l’objet d’une écoute attentive.

Face aux critiques, aux commentaires ou aux revendications des uns et des autres, faut-il modifier, quelques mois après l’entrée en vigueur des modifications au régime des permis d’urbanisme, ce que le Parlement wallon, l’assemblée de l’honorable membre, a voté et fait promulguer le 30 avril 2009 alors même que le CWATUPe, dans lequel ce régime trouve place, fait l’objet d’une évaluation approfondie et intégrée ? Je ne le pense pas.

L’aménagement du territoire est un système complexe au sein duquel se croisent nombre d’objectifs, de contraintes, d’acteurs et d’intérêts.

L’honorable membre le sait, l’évaluation du CWATUPe, qui vient d’être lancée, prend en compte un certains nombres d’objectifs stratégiques (O.S.). Je soulignerai à cet égard, dans le cas qui préoccupe l’honorable membre, les objectifs stratégiques « besoins » (1) et « sensibiliser et responsabiliser » (2). L’évaluation devra analyser dans quelle mesure les régimes juridiques, dont celui relatif aux permis, contribuent à rencontrer ces objectifs stratégiques selon les critères de cohérence, d’efficience, d’efficacité et d’effectivité.

En tant qu’acteurs du système, les architectes et les communes, éventuellement via leurs organes représentatifs, tout comme d’autres acteurs seront consultés pour
– connaître leurs besoins, leurs attentes;
– connaître leur point de vue quant aux valeurs à respecter et aux objectifs à atteindre;
– connaître leurs recommandations pour orienter l’action future.

C’est la synthèse des informations recueillies, notamment lors des consultations mais pas seulement, qui conduira l’évaluateur à élaborer son analyse et ses recommandations.

Aussi, si je prends acte avec attention des questions soulevées, il me parait prématuré d’intervenir au coup par coup alors même que le Gouvernement wallon a souhaité une analyse globale et intégrée dont il ne dispose pas encore.

Cela ne remet cependant pas en cause la collaboration entre les acteurs et mon cabinet, comme cela s’est fait notamment dans le cadre de l’élaboration de la circulaire relative au permis d’urbanisation, issu lui aussi du décret du 30 avril 2009.

(1) O.S. « Besoins » : répondre aux besoins en logements sociaux et moyens accessibles en transport en commun et situés à proximité des équipements, services publics et commerces ; répondre aux besoins en commerces, services à la personne et équipements de proximité; permettre l’implantation de l’activité économique dans des lieux qui répondent à ses besoins; favoriser la création du patrimoine immobilier culturel de demain; assurer la présence de sites réservés au développement de la biodiversité et contribuer à la formation du paysage; maîtriser la demande énergétique par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions; favoriser le développement de formes urbaines et de constructions économes en énergie.

(2) O.S. « Sensibiliser et responsabiliser » : assurer la participation, l’information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs; répartir adéquatement les rôles entre les différents acteurs, de même qu’au sein de l’administration et avec la fonction consultative; assurer l’adéquation optimale entre les moyens humains et les délais compte tenu de la complexité des dossiers.