L’achat par la Région wallonne de tonnes de CO2
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 350 (2010-2011) 1
Question écrite du 17/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Région wallonne envisage d’emprunter pour acheter 10.000.000 de tonnes de CO2 (AB 01.01 au sein du programme 03).
Cette opération a fait l’objet d’un commentaire spécifique en page 8 de la Cour des Comptes dans son cahier d’observations sur les budgets des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2011.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Wallonie est dans l’obligation d’acheter ces 10 millions de tonnes de CO2 ? Si oui, sur quelle base juridique (traité international ou base décrétale) ?
Le budget régional prévoit un emprunt de 20 millions d’euros à cette fin. La technique de l’emprunt est-elle la plus adéquate pour cette opération? L’achat de tonnes de CO2 est-elle à envisager de façon récurrente? Est-ce sur une base annuelle? La charge de l’emprunt est prévue sur une période de 10 ans. Le taux d’intérêt affectant cet emprunt sera-t-il lié au prix de la tonne de CO2, qui, comme nous le savons et comme le note la Cour des Comptes, évolue chaque jour?
Réponse du 11/02/2011
- de HENRY Philippe
Dans le cadre du maintien de la phase à chaud de Liège et de la réouverture du HF6 en 2008, le Comité de concertation avait décidé le 1e février 2008 d’allouer 13 millions de quotas à ArcelorMittal pour la période 2008-2012.
Ce montant a par la suite été revu à la baisse, puisque le gouvernement wallon a finalement décidé le 4 mars 2010 d’attribuer 12 millions de quotas.
Pour financer partiellement ou totalement ces quotas, un ensemble de mécanismes avait été imaginé dans la décision du comité de concertation comme la vente d’unités « Kyoto » possiblement excédentaires de la région ou l’utilisation d’unités provenant des mécanismes pour un développement propre financés par le Gouvernement fédéral.
Néanmoins, ces mécanismes ne pourront d’être actionnés qu’à l’horizon 2012, voire 2014. Or les installations du secteur chaud de la sidérurgie liégeoise (à l’exception de la production de coke) ne reçoivent plus de quotas de CO2 depuis l’année 2010 selon le plan d’allocation de quotas 2008-12 qui était finalisé lors de l’annonce de la réouverture.
De ce fait, la Région wallonne a décidé de pré-financer l’achat de quotas par un mécanisme d’emprunts. Le 16 décembre 2010, le Gouvernement wallon a confié à la SOGEPA la mission de souscrire un emprunt dans le but d’acquérir 10 millions de quotas.
Dans le cadre de ses prérogatives, l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat opérationnalisera le processus d’allocation formel puisqu’elle est l’unique autorité compétente régionale reconnue dans la mise en ?uvre de la directive Emission trading.
Sur les questions plus techniques sur les emprunts, je me permettrais de renvoyer ces questions à mon collègue le Ministre Marcourt qui est compétent en ce qui concerne la SOGEPA en charge de ces opérations.