PROPOSITION DE DECRET : Recettes du gibier saisi
Dans le cadre de leurs missions, les agents du Département Nature et Forêts et de l’Unité Anti-braconnage sont amenés à saisir du gibier. Le gibier saisi est alors mis à disposition des CPAS ou autre ASBL afin de venir en aide aux plus défavorisés.
Dans les faits, cette disposition est difficile à réaliser car les CPAS ne dispose pas toujours des infrastructures nécessaires pour stocker et conserver du gibier et, de ce fait, ne respecterait pas les règles sanitaires imposées.
A l’initiative de la députée Françoise FASSIAUX-LOOTEN, Marc BOLLAND et d’autres parlementaires ont donc introduit une proposition de décret visant à modifier l’actuelle loi sur le sujet.
La modification proposée entend que le gibier saisi ou abattu par des agents du Service public de Wallonie soit vendu à un marchand de gibier agréé et que le produit de cette vente soit alors remis au CPAS de la commune sur laquelle la saisie ou l’abattage a eu lieu. Cette modification réglerait alors le problème mentionné plus haut.
ANNEXE :
