CULTE : Eclatement des revenus du patrimoine des fabriques d’église
Les fabriques d’église ont notamment pour mission légale d’entretenir les lieux de cultes. Si leurs revenus sont insuffisants pour y parvenir, la Commune doit suppléer à concurrence du manque à gagner.
Néanmoins, dans certains cas, des fabriques d’église externalisent une partie de leurs revenus par une architecture juridique et financière qui permet d’indiquer, dans leur budget, des revenus moindres et ainsi gonfler l’intervention communale.
Un exemple : une fabrique propriétaire d’un immeuble loue ce bâtiment 500€ à une asbl constituée par elle-même. Cette asbl de la fabrique sous-loue alors les locaux à 1000€. Le bénéfice de la fabrique est bien de 1000€ et, pourtant, seulement 500€ des revenus seront indiqués dans le budget. Le reste représentant le manque à gagner…
Face à ces situations, le député Marc BOLLAND a tenu à interroger le ministre des Pouvoirs locaux, Paul FURLAN, afin de voir s’il ne pense pas que l’esprit de la loi est ainsi contourné et quelle devrait être alors la réaction adéquate ?
La réponse est limpide. Etant donné que les fabriques sont tenues d’agir de la manière la plus productive possible, les situations mentionnées ci-dessus ne peuvent être admises que si la fabrique peut prouver qu’il lui était impossible de louer le bien aux conditions reprises dans le contrat de sous-location.
Il convient alors au Conseil communal d’en aviser l’autorité de tutelle, le Collège provincial, qui devra demander à la fabrique de fournir des explications justificatives.
D’autre part et finalement, au vu de certaines dispositions légales, les Conseils communaux peuvent déterminer les conditions de location des maisons et biens ruraux appartenant à une fabrique d’église.
ANNEXE :
