PENSIONS : financement des charges de pension des mandataires locaux

Les pensions des mandataires provinciaux et communaux sont a charge des budgets communaux, sur base du principe de la répartition, avec les avantages et les inconvénients de cette technique.

Chaque mois, chaque commune et chaque province retient une cotisation dite  » pensions  » sur les rémunérations des mandataires communaux. Cette cotisation est de 7,5 %.

En réalité, cette ristourne revient chaque année dans le compte communal et est ainsi noyée dans les recettes/dépenses.

Or, chacun connait l’importance de prévoir des réserves pour les pensions futures, afin de soulager les budgets des prochaines années.

Marc BOLLAND a donc suggéré au ministre des Affaires Intérieures, Paul Furlan, de demander aux communes de verser ces cotisations de 7,5 % dans des fonds provisionnés aux fins de paiement des charges de pension.

Dans sa réponse (question écrite PW n° 417), le ministre Furlan ne s’est pas prononcé de façon positive. Le ministre répond essentiellement que plusieurs communes disposent déjà de contrats d’assurance pensions.