PENSIONS : équilibre des budgets communaux
Le financement des pensions communales dépend de différentes entités :
- pour les pensions du personnel contractuel, c’est l’office national des pensions (régime général)
- pour les pensions du personnel statutaire : c’est l’onssapl (onss des administrations provinciales et locales)
- pour les mandataires, c’est la commune qui conserve elle même la charge sur ses fonds propres directement imputes sur le budget ordinaire.
La charge des pensions est par nature une charge essentiellement future. En effet, c’est quand la personne est en activité qu’elle constitue ses droits à la pension. Elle ne touchera sa pension que bien plus tard parfois (tout dépend de l âge bien entendu).
Dans les budgets, la charge future n’est pas reprise. Des lors, ces charges de pension sont en grande partie invisible.
Il serait donc intéressant de disposer de statistiques actuarielles fiables et solides. C’est ce que le député Marc BOLLAND cherche a obtenir mais ce n’est pas évident. Par exemple, il n’est pas possible au niveau du Ministère des Communes wallonnes de disposer de précisions sur les communes qui ont choisi d’externaliser leur charge auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. C’est dommage et peu compréhensible dans la mesure où il s’agit bel et bien de charges qui vont peser sur les budgets et par ailleurs que dans ces cas précisément, la commune dispose de projections actuarielles (cf PW-question écrite n°57) .
Il faut néanmoins insister : ces chiffres peuvent être évalues et ils sont indispensables pour prévoir les charges des budgets des années futures .
