COMMUNES : amélioration des procédures de recouvrement
Chaque année, les communes inscrivent dans leurs budgets des créances à récupérer : loyers, taxes, revenus divers, redevances, …
Chaque année, les communes sont exposées à des mauvais payeurs. Chacune, sous l’autorité de son receveur, s’organise pour récupérer ces montants mais parfois cela s’avère impossible ou trop coûteux. Les créances sont alors abandonnées et elles passent dans la catégorie « irrécouvrables ».
Il n’y a pas que les communes qui sont exposées au risque de non paiement. La situation existe aussi dans le secteur privé et celui-ci a développé un certain nombre de techniques permettant de faire face, à tout le moins partiellement. Il y en a principalement 3 : l’assurance crédit, le factoring et le recouvrement.
A chaque fois, il s’agit de transférer les créances vers un tiers qui d’une part en assure le recouvrement, et d’autre part assume le risque de non paiement. Dans les 3 cas, le créancier (l’entreprise ou la commune) ne perçoit qu’une partie de ses créances mais elle est au moins sûre de cela. En outre, les frais de gestion des créances sont eux aussi externalisés et ne sont plus supportés par le créancier.
Dans les communes, la pratique actuelle consiste à gérer les créances à partir des services communaux et de déléguer certaines missions aux huissiers et aux avocats. Toutes les statistiques montrent que cette méthode n’est pas la plus performante et est certainement la plus onéreuse.
Marc BOLLAND a donc interrogé le Ministre de tutelle des communes wallonnes, Paul FURLAN, pour savoir comment les communes pratiquent en réalité.
La réponse du Ministre (PW – question écrite n°41) est claire : la tutelle ne dispose pas de statistiques à ce sujet …
Il serait néanmoins intéressant d’aider et d’inciter les communes à moderniser leurs techniques de gestion en la matière, compte tenu des montants de créance déclarés chaque année « irrécouvrables » : 81.897.682,83 € en 2006 ; 29.832.151,99 € en 2007 ; 55.455.912,84 € en 2008 et 31.212.908,64 € en 2009 … Ce n’est tout de même pas rien.
Marc BOLLAND propose donc qu’une enquête sur le sujet soit menée auprès des communes afin de savoir quelles sont les méthodes appliquées et quel en est le rendement réel. A partir de ces éléments, la Wallonie pourrait penser à mettre en place un outil de gestion efficace accessible aux communes.
Ce n’est pas la première fois que Marc BOLLAND intervient sur la problématique de la récupération des créances.
LIENS :
- FINANCES : récupération des créances de la Région wallonne – 25/03/2011
- La procédure appliquée en matière de récupération de créances – 25/03/2011
- FINANCES : recouvrement des créances en communauté française – 25/03/2011
- FINANCES : efficacité des procédures de recouvrement des créances par la Wallonie – 24/01/2011
A l’heure où les finances publiques sont en difficulté, il serait heureux de voir une véritable réflexion d’ensemble professionnelle sur le sujet. En sa qualité d’acteur (pour elle-même mais aussi de défenseur des collectivités locales), la Région wallonne devrait prendre l’initiative de mettre en place des outils modernes et efficaces.
Les informations obtenues montrent que cette réflexion n’existe pas et qu’apparemment elle n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement.
C’est une erreur.
