La coordination avec les zones de police

Question écrite du 18/01/2012

• de BOLLAND Marc
• à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Par un mail de ce 4 janvier, Monsieur le Ministre a lancé l’idée d’une convention de partenariat avec les zones de police. Le but est de favoriser la communication entre les zones de police et les services de la région chargés de l’aménagement des voiries.

Le but est donc très positif.

Dans les conditions qui seront imposées aux zones de police en échange d’un certain nombre de services de la Région, il est demandé aux zones d’augmenter les contrôles de vitesse ou du moins la présence de radars répressifs.

Nous connaissons le prix très élevé des radars. Cette demande appelle donc deux commentaires :
– les zones de police sont légalement autonomes dans la définition de leurs objectifs prioritaires de sécurité ;
– la Déclaration de politique régionale en vigueur précise que tout effort financier qui sera demandé aux collectivités locales (dont les zones de police ne sont qu’une des formes) sera pris en charge intégralement par la région wallonne.

Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de combiner son projet et ces deux éléments ?

Réponse du 02/02/2012

• de DI ANTONIO Carlo

Je propose de relire attentivement la Convention de partenariat de Sécurité routière (et plus particulièrement son article 1er) proposée aux zones de police locale, déjà signée par la Police fédérale de la route et approuvée par la Commission permanente de la Police locale.

Cette convention respecte parfaitement l’autonomie des zones de police locale dont notamment celle sur la fixation de leurs objectifs en matière de sécurité routière en accord avec leurs autorités de tutelle (plans zonaux de sécurité). Il n’est nullement question d’imposer à une zone de police d’augmenter tel ou tel type de contrôle, ni d’accomplir des efforts financiers quelconques.

Il s’agit plutôt d’une opportunité offerte aux zones de police locale de bénéficier de différents services proposés par la Wallonie pour faciliter leurs actions de répression et de prévention en matière de sécurité routière, tout en leur demandant d’apporter une attention particulière aux zones à risque identifiées par la Direction générale des Routes du SPW.