ECONOMIE : décret armement
La compétence législative en matière de vente, d’importation et d’exportation de matériel d’armement appartient aux Régions. Il appartient ainsi à la Flandre, la Wallonie et la Région bruxelloise de transcrire dans leur droit la directive européenne visant à créer un marché intérieur de l’armement en Europe.
Un avant projet de décret a été déposé par le Gouvernement wallon, mais il a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Cet avant projet avait fait réagir l’ensemble du secteur (qui concerne plus de 8.000 personnes en Wallonie mais aussi plus de 8.000 personnes à Bruxelles notamment). Le secteur avait déposé 9 amendements.
Le projet de décret ne doit pas être revu en totalité : il contient en lui-même des avancées positives par rapport à la situation actuelle, notamment l’assouplissement d’un certain nombre de procédures. Néanmoins, certaines questions soulevées par le secteur doivent être rencontrées. C’est ce que souhaitent en tout cas les parlementaires qui ont déposé une proposition de résolution au Parlement dans ce sens.
Ci-dessous le communiqué de l’agence BELGA à ce sujet.
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BRUXELLES 23/03 (BELGA)
Six députés socialistes ont demandé au gouvernement wallon de poursuivre la concertation avec le secteur de l’armement dans le cadre de la réforme de la procédure d’octroi des licences d’armes. Ils ont déposé le 16 mars une proposition de résolution qui va dans ce sens.
Le 27 février, le gouvernement s’est accordé dans la douleur sur un projet de réforme âprement combattu par le secteur, organisations patronales et syndicales confondues. Selon ces parlementaires, il faut tenir compte des doléances du secteur, qui emploie 8.000 personnes en Wallonie, et en particulier des amendements qu’il propose.
Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet entre-temps. Il s’est montré très critique et a recommandé au gouvernement de retravailler sa copie, pour des motifs qui ne sont toutefois pas ceux du secteur.
« Le secteur ne demande pas de revoir l’ensemble du décret mais certains aspects. A priori, ces amendements ne sont pas imbuvables. Nous demandons qu’on en tienne compte ou qu’on nous démontre après discussion qu’ils ne sont pas applicables. Puisqu’il faut revoir le décret, nous souhaitons donner un signal: il faut continuer à discuter avec le secteur, nous ne somme pas loin d’un accord », a expliqué vendredi l’un des signataires, Marc BOLLAND, à l’agence BELGA.
Selon lui, la Wallonie doit se garder de « laver plus blanc que blanc » dans ce dossier. « Ne pénalisons pas un savoir-faire qui existe en Wallonie, mais aussi en Flandre et à Bruxelles ».
Outre Marc BOLLAND, Mauro LENZINI, Alain ONKELINX, Pierre TACHENION, Catherine HOUDART et Sophie PECRIAUX ont signé cette proposition.
La chef de groupe, Isabelle SIMONIS, ne s’est pas jointe à eux. NBA/GGD/
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231717 MAR 12
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LIEN :
- 15/03/2012 – ECONOMIE : dossier « armement »
- 12/02/2012 – ECONOMIE : inquiétudes pour l’industrie de l’armement
