Question écrite du 02/03/2012

• de BOLLAND Marc
• à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

J’ai interrogé il y a quelques mois Monsieur le Ministre sur les méthodes de recouvrement de créances en Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles. La réflexion partait de la problématique de la récupération de la redevance radio-télévision mais était beaucoup plus générale.

Elle invitait Monsieur le Ministre à réfléchir à la modernisation de notre système, notamment via des méthodes d’externalisation telle que le factoring. La vente de ses créances par la Région wallonne ne permettrait-elle pas une amélioration nette et rapide de notre trésorerie?

A titre d’exemple, selon le cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au 31 décembre 2010 en Région wallonne, les créances impayées devaient s’élever à 114 millions d’euros dont environ 20 millions de créances douteuses et irrécouvrables.

En utilisant la méthode du factoring qui permet généralement de récupérer 80 % des créances, nous pourrions déjà aujourd’hui faire des économies de 91 millions d’euros (soit 1,5 % de l’encours global de la dette régionale de 6.087 millions d’euros).

Cet argent dégagé aujourd’hui permettrait donc de réduire la dette régionale et donc sa charge d’intérêts.

Depuis ma dernière intervention sur le sujet, Monsieur le Ministre a-t-il avancé dans la réflexion ? Des initiatives ont-elles été prises ?

Réponse du 09/03/2012

• de ANTOINE André

J’informe que des initiatives ont été prises au sein de la DGO7 afin d’améliorer le recouvrement des créances fiscales.

J’ai eu l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen du rapport de la Cour des comptes, en séance de notre commission, il y a quinze jours.

La voie privilégiée par l’administration, pour l’instant, est le recours à la saisie-arrêt et l’instauration d’un compte courant unique.
Pour rappel, la saisie-arrêt est celle par laquelle le créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d’impôts, etc.), mais qui sont encore entre les mains d’un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.). Grâce à ce mécanisme, le créancier peut saisir les sommes qui se trouvent entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) lui-même débiteur du débiteur (le débiteur saisi).

La saisie-arrêt simplifiée nécessite d’importants développements informatiques sur lesquels la DGO7 travaille actuellement et requerra des investissements également.

Un travail d’identification des différentes sources authentiques permettant de fournir les informations utiles quant à des tiers débiteurs de revenus ou de sommes d’argent est en cours d’élaboration par l’administration. Les demandes d’autorisations pour en obtenir l’accès et l’exploitation seront introduites dès la réception des conclusions de l’étude en cours quant aux aspects relatifs à la protection de la vie privée.

Quant au compte courant unique, un nouvel outil informatique sera dédicacé afin de pouvoir globaliser, dans un compte courant unique, tous les impôts et taxes en dettes et créances vis-à-vis d’un même redevable, personne physique ou personne morale. J’ajoute qu’il existe déjà un début de compte courant unique puisque la DGO7 l’applique en matière de primes écobonus où celles-ci ne sont versées qu’après déduction d’une éventuelle dette relative à la redevance TV.

Je terminerai par préciser que cette question doit être appréhendée de manière globale et, notamment, avec le SPF Finances, afin d’examiner si le recours à une société privée de recouvrement de créances est admissible légalement et opportun compte tenu des instruments existants.