Gestion financière et administrative des Associations de Parents

Monsieur le Député,

Le décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d’élèves et les organisations représentatives d’associations de parents d’élèves en Communauté française ne crée pas de nouvelle « catégorie » d’associations de parents. En effet, cette législation permet, d’une part, aux parents qui le souhaitent de s’organiser en association de parents et, d’autre part, d’offrir un cadre décrétal aux associations préexistantes.

Le décret du 30 avril 2009 n’impose pas d’obligation sur la forme que pourrait prendre une association de parents. Celle-ci peut donc prendre différentes formes (ASBL, association de fait, etc.).

L’objet d’une association de parents n’est pas exclusivement de soutenir financièrement des activités scolaires et parascolaires, l’article 2, §2, du décret du 30 avril 2009 définit clairement ses missions et le cadre dans lequel elles doivent être exercées : « l‘Association de Parents, qui doit s’inscrire dans le strict cadre du projet pédagogique de l’école, a pour mission de faciliter les relations entre les parents d’élèves et l’ensemble de la communauté éducative, dans l’intérêt de tous les élèves, de leur réussite et de leur épanouissement dans le respect des droits et obligations de chacun ».

La circulaire n°4182 du 11 octobre 2012 rappelle, notamment, les missions d’une association de parents et le rôle du chef d’établissement dans sa création. Cette circulaire a été élaborée en concertation avec les organisations représentatives des parents d’élèves reconnus (UFAPEC et FAPEO) et les services de l’Administration.

En ce qui concerne la composition d’une association de parents et des responsabilités qui peuvent en découler, ces associations sont exclusivement composées de parents d’élèves régulièrement inscrits dans l’établissement scolaire. Le chef d’établissement et les enseignants ne peuvent faire partie de l’association de parent que s’ils remplissent la condition susmentionnée.

Par ailleurs, le comité de l’association de parents est amené à définir un règlement d’ordre d’intérieur. Le règlement d’ordre intérieur fixe les balises et clarifie les diverses responsabilités et rôles entre les membres de l’association.

Afin d’aider les comités de parents sur le terrain, les organisations représentatives des parents d’élèves (UFAPEC et FAPEO) tiennent à la disposition des associations de parents un modèle de règlement d’ordre intérieur et peuvent aussi accompagner les comités dans la finalisation de celui-ci.

De plus, en fonction de leur statut, les associations de parents sont tenues de respecter les législations applicables en cette matière (exemple la loi du 27 juillet 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations).

De même, les membres bénévoles sont protégés par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et les statuts de l’association de parents.

Je remercie Monsieur le Député pour sa question.

Marie-Dominique Simonet