L’impact des normes SEC 95

Question écrite du 21/02/2013

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

La comptabilité des pouvoirs locaux va être réformée, car les normes SEC 95 vont devoir être appliquées.Monsieur le Ministre peut-il rappeler qui a décidé cela et quel est le timing de mise en oeuvre ?

En ce qui concerne les conséquences concrètes , quelles seront les conséquences budgétaires techniques de cette intégration ? Les communes vont-elles devoir régulariser certains articles et quelles seront , d’un point de vue quantitatif, les conséquences sur les budgets, d’une part, et sur les comptes, d’autre part ?

La raison d’être inquiet est évidente : lorsque les normes de comptabilité ont été changées dans le secteur privé, cela a obligé les entreprises à modifier leur attitude sur le plan de la gestion financière, parce que les flux notamment n’apparaissaient plus de la même manière.

Quid donc pour les collectivités locales ?

Réponse du 13/06/2013

• de FURLAN Paul

L’application de la norme budgétaire SEC 95 aux pouvoirs locaux s’inscrit dans le contexte plus large du respect par les États membres européens des critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire et dans l’effort que chaque niveau de pouvoir de l’État belge (état fédéral, entités fédérées et pouvoirs locaux) sera amené à faire afin de satisfaire le retour à l’équilibre budgétaire que la Belgique s’est engagée à respecter à l’horizon 2015.En effet, chaque année, les états membres doivent présenter à la Commission européenne leur budget sous le format de la comptabilité SEC 95 afin que celle-ci détermine si les états membres respectent les engagements pris afin de maintenir ou de retrouver l’équilibre budgétaire. L’application de cette norme SEC 95 européenne vise donc à permettre à la Commission européenne d’analyser de manière uniforme, et ce au départ d’une seule et même grille de lecture, les budgets de tous les états membres.

L’application de la norme budgétaire SEC 95, pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, n’implique donc pas, pour l’instant, de modifier un système comptable existant, mais bien de traduire la comptabilité locale sous une autre forme et ainsi déterminer si des efforts seront demandés aux pouvoirs locaux dans le cadre de l’assainissement des finances publiques.

En sa séance du 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a décidé de tenir compte de la spécificité des pouvoirs locaux lors de la signature des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires de l’État belge puisqu’en effet :
– les pouvoirs locaux doivent déjà respecter la contrainte de l’équilibre budgétaire ;
– les équilibres budgétaires tels que nous les connaissons actuellement seraient totalement remis en cause en raison notamment du mécanisme de comptabilisation des emprunts. Des communes et des CPAS qui sont actuellement en situation de boni pourraient se retrouver en situation de déficit ;
– les investissements locaux risquent d’être freinés et in fine, ralentir la reprise économique, situation que le gouvernement ne souhaite bien évidemment pas.