La cotisation des indépendants et le CPAS

Question écrite du 18/06/2013

• de BOLLAND Marc
• à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances

De plus en plus de petits indépendants ont des difficultés pour payer leurs cotisations sociales, calculées, comme on le sait, non pas sur les revenus de l’année de paiement, mais sur les revenus des années antérieures.Madame la Ministre a-t-elle une idée de l’impact de cette situation sur le niveau de vie des indépendants et, notamment, sur le nombre de ceux-ci qui ont dû, à défaut de revenus suffisants, avoir recours aux services du CPAS ?

Réponse du 14/08/2013

• de TILLIEUX Eliane

Le Syndicat neutre des indépendants annonce que les revenus des indépendants auraient diminué de 4,5 % entre 2011 et 2012. Il Y aurait un fossé de plus en plus grand entre les indépendants qui gagnent relativement bien leur vie et les indépendants pauvres.Aucun chiffre ne corrobore ces informations. Les statistiques récoltées actuellement par le SPP Intégration sociale ne prennent pas en compte l’origine professionnelle des bénéficiaires. Néanmoins, il me semble délicat de remettre fondamentalement en cause ces données du SNI.

Le nombre de starters créés en Wallonie, toujours selon le SNI, est en croissance de plus de 2 %. Il s’agit là d’activités nouvelles, qui génèrent encore peu de profits et qui, de ce fait, génèrent moins de cotisations sociales.

Par ailleurs, le nombre d’indépendants qui exercent un métier complémentaire à celui de salarié est également en hausse. Il s’agit, là aussi, d’activités générant moins de revenus et donc moins de cotisations, qu’une activité à temps complet.

Ce mardi 16 juillet, la Commission de l’économie de la Chambre a adopté à l’unanimité, le projet de loi qui réforme le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.

Le nouveau mécanisme établira les cotisations en fonction des revenus de l’année en cours et non des revenus d’il y a trois ans. Le nouveau régime doit permettre aux indépendants de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus au long de leur carrière. Il entrera en vigueur en 2014.

Pour ma part, j’?uvre chaque jour, dans le cadre de mes compétences à lutter contre la pauvreté.
Les nombreuses politiques que je développe en matière de santé, d’action sociale ou d’égalité des chances apportent aide et soutien aux indépendants en situation de précarité.